Par arrêté interministériel du 16 Juillet 2019, paru au journal officiel du 9 Août 2019

, la ville de Mérignac a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

La Ville de Mérignac a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 16 Juillet 2019, paru au journal officiel du 9 Août 2019, au titre des "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ".

Les personnes sinistrés ont jusqu'au 19 Août pour engager des démarches auprès des compagnies d'assurance.

Les personnes sinistrés ont 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des pertes en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.




MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 


Arrêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants;

Vu les avis rendus le 9 juillet 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent:

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



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