Puis-je couper les branches d'arbres de mon voisin qui touchent mon toit?

au sommaire

au sommaire

Printer-friendly versionPDF version

Le Code Civil (article 673) ne vous autorise pas à couper les branches de l'arbre du voisin surplombant votre propriété, mais vous êtes en droit de lui demander de le faire.

Retour à la FAQ