Réglementation taxe de séjour

• Personnes assujetties

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent par une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (art. L 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales)

• Exonérations

Sont exemptés de la taxe de séjour :
· Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles (D. 2333-48),
· Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions (D. 2333-48),
· Les enfants de moins de 18 ans (délibération du 26 mai 2003),
· Les membres de familles nombreuses qui bénéficient de réductions pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général (délibération du 26 mai 2003),
· Les personnes bénéficiaires de chèques vacances (délibération du 26 mai 2003)

• Période de perception

Elle correspond à l'année civile (délibération du 29 mars 1999)

• Modalités de reversement

- Le produit de la taxe est versé au Trésorier Principal de Mérignac dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de perception (délibération du 26 mai 2003)
- Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0.75% par mois de retard (art. R 2333-56 du Code Générale des Collectivités Territoriales)

Deux modes de règlement sont proposés pour le versement, sachant qu'il est impératif de mentionner la référence de la taxe de séjour pour l'année en cours:

- Par chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre du Trésor Public, et adressé à : M. le Trésorier Principal de Mérignac, 100, Avenue du Château d'Eau, 33700 Mérignac.
- Par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie Principale de Mérignac. Coordonnées bancaires : 30001 (code banque) 00215 (code guichet) 0000R050052 (compte) 53 (clef RIB).

• Etat des personnes logées

Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de cette taxe, sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées (art. R 2333-50 du Code Générale des Collectivités Territoriales).

Pour faciliter la gestion des opérations administratives l'état mensuel devra être retourné au début du mois qui suit par courrier à la Mairie de Mérignac, service de la taxe de séjour, 60, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33705 Mérignac. Le formulaire de déclaration est disponible en ligne sur www.merignac.com, rubrique économie (hôtels).

• Changement de propriétaire

Tout changement de propriétaire doit faire l'objet d'une déclaration au Trésorier Principal de Mérignac, 100, Avenue du Château d'Eau, 33700 Mérignac.