Depuis le 1er janvier 2013, la Ville de Mérignac s’est dotée d’un règlement d’occupation du domaine public, en application des règles édictées par le Code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation du domaine public requiert une autorisation préalable et l’acquittement d’une redevance fixée chaque année par décision municipale.

Il existe différents types d'occupation du domaine public. Pour demander l'autorisation correspondante, retrouver ci-dessous tous les éléments qui vous seront utiles :

Occupation du domaine public pour terrasses, commerces ambulants, étalage

Une autorisation précaire, révocable et temporaire doit être délivrée par Monsieur le maire pour toute occupation du domaine public. Une demande écrite doit être adressée à la Ville de Mérignac via le formulaire à télécharger au format PDF** ou à remplir en ligne :


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Le règlement

Un règlement qui a pour objet de préciser les règles générales et fixe les conditions d’occupation du domaine public par les terrasses, étalages, commerces ambulants, vide-greniers et autres manifestations.

Lire le règlement [PDF / 243.91 Ko]

La redevance

Par ailleurs, toute occupation du domaine public donne lieu à l’acquittement d’une redevance conformément aux tarifs fixés par décision municipale chaque année.

Consulter les tarifs de redevance [PDF / 44.25 Ko]



Occupation du domaine public pour les marchés municipaux

Pour être présent sur les marchés de Mérignac, au Centre-ville le mercredi ou le samedi et à Arlac le samedi, deux formulaires sont nécessaires et à télécharger au format PDF :

Ou à remplir en ligne :

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Les règlements

Règlement du marché du Centre-ville [PDF / 3.9 Mo]

Règlement du marché d'Arlac [PDF / 3.64 Mo]

Les tarifs

Consulter les tarifs [PDF / 57.95 Ko]


Occupation du domaine public pour la distribution

La distribution sur la voie publique est soumise à une demande d'autorisation préalable à télécharger au format PDF** ou à remplir en ligne :


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Occupation du domaine privé pour vide-armoires, vide-maisons

Evénements réalisés sur le domaine privé

L'organisation de vide-armoires et de vide-maisons est soumise à une demande d'autorisation préalable à télécharger au format PDF ** ou à remplir en ligne :


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Commerce sédentaire

La ville de Mérignac, selon la loi du 2 août 2005, a la possibilité d'exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat relatif au droit de préemption à donc été élaboré.

Télécharger le plan [PDF / 1.45 Mo]

Télécharger l'arrêté municipal [PDF / 78.67 Ko]




* Pour les événements réalisés sur le domaine privé

** Les formulaires téléchargés et dûment remplis, doivent être accompagnés des pièces complémentaires et sont à transmettre à "Monsieur le Maire Centre Commerces et Animations de Proximité, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33705 Mérignac Cedex" ou par mail à c.lartigau@merignac.com ( justificatifs scannés de façon lisibles, au format PDF et d'une taille maxi de 4 Mo )



Renseignements complémentaires

Pour les marchés municipaux :

  • Christophe HERY au 05 56 55 66 00 poste 20860 ou par mail à c.hery@merignac.com, pour les marchés du Centre-ville du mercredi et du samedi
  • Meghann LAMONGIE au 05 56 55 66 00 poste 20863 ou par mail à m.lamongie@merignac.com pour le marché d'Arlac le samedi


Pour tous les renseignements vous pouvez joindre Claudine LARTIGAU

au 05 56 18 88 98 ou par mail à c.lartigau@merignac.com