Cette procédure relève de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation et correspond à une occupation superficielle du domaine public sans modification de son état.

Elle donne lieu à la délivrance, en agglomération, d'un permis de stationnement qui se présente sous la forme d'un arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment sans indemnité.
Cette procédure concerne principalement les occupations pour échafaudages, bennes, déménagements, dépôt de matériaux divers sur la voie publique.
Le demandeur devra faire une demande d'autorisation d'encombrement de la voie publique au moyen de l'imprimé correspondant, ci-dessous téléchargeable.
Un permis de stationnement lui sera délivré au titre de la police de circulation. Cet arrêté sera apposé au minimum 24 heures à l'avance.


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