Au sein du pôle Citoyenneté – proximité et en collaboration avec la police nationale, le service de police municipale de Mérignac s’acquitte de diverses missions de service public afin d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.

Adresse : Hôtel de Ville, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33700 Mérignac

La police municipale est présente du lundi au vendredi :

  • 08h00 - 20h00 de la rentrée scolaire à mi-juin
  • 08h00 – 23h00 de mi-juin à la fin de l'année scolaire
  • 09h00 – 23h00 de la fin de l'année scolaire à mi-août
  • 09h00 – 22h00 de mi-août à la rentrée scolaire

Tél : 05 56 55 66 87

Courriel : police.municipale@merignac.com


Les missions de la police municipale

La police municipale de Mérignac a notamment pour objectif de :

  • assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, au travers de missions d'ilotage pédestre et cycliste
  • surveiller les cent hectares d’espaces boisés publics de la commune
  • participer aux actions de sécurité routière (animation de la piste communale de sécurité routière et contrôles préventifs des deux-roues en milieu scolaire),
  • réaliser des enquêtes à la demande des services municipaux et des administrations ou organismes extérieurs (Caisse d’allocations familiales, Urssaf, Trésor public, caisses de retraite, etc.)

Vidéoprotection : la prévention dans le respect des libertés individuelles et publiques

La vidéoprotection – ou vidéo protection – est inscrite dans le contrat local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Mérignac.


Un comité et une charte d’éthique

Pour efficace qu’il soit, l’outil de vidéoprotection doit impérativement concilier sécurité et respect des libertés individuelles et publiques. Aussi, les élus de la Ville de Mérignac ont décidé la création d’un comité d’éthique qui veille au respect de la charte dédiée.

Télécharger la charte d’éthique de la vidéo protection [PDF / 25.89 Ko]


Rôle et missions du comité d’éthique :

Le comité d’éthique est composé paritairement d’élus et de personnalités qualifiées. Intégré aux missions dévolues à la direction de la tranquillité publique, le comité d’éthique de la vidéoprotection complète les actions de prévention de la délinquance, de médiation et de police municipale.

Il est composé comme suit :

  • une personnalité, désignée par le Maire, pour assurer la présidence,
  • 5 membres du conseil municipal, avec leurs suppléants,
  • 4 personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance.

La composition de ce comité répond aux objectifs d’équilibre, d’indépendance et de pluralité.

Missions du comité d’éthique :

  • s’assurer du respect de l’ensemble des dispositifs réglementaires relatifs à l’exploitation du système de vidéosurveillance urbaine de la ville de Mérignac,
  • garantir, dans ce cadre, le respect de l’ensemble des libertés publiques et des libertés fondamentales,
  • informer les citoyens avec précision sur les conditions d’utilisations recevoir et répondre à leurs doléances,
  • évaluer l’efficacité des caméras de vidéo protection urbaine et de formuler au Maire toute recommandation sur le fonctionnement et l’impact du dispositif quant aux libertés individuelle set collectives, élaborer un rapport annuel d’activité qui sera présenté au conseil municipal.

Neuf caméras dans deux secteurs

Le dispositif de vidéoprotection de Mérignac compte six caméras dans le centre-ville, dans le secteur de la Place Charles-de-Gaulle, et trois dans le quartier de Beutre, aux abords directs du centre social et de la crèche Pomme d’Api. Le choix de ces secteurs résulte notamment d’un constat partagé par les services municipaux et la police municipale.

Cadre légal de la vidéoprotection

Le déploiement de la vidéoprotection répond à un cadre légal précis, et en particulier la loi 95-73 du 21 janvier 1995, renforcée par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) de mars 2011.

Celle-ci attribue à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) d’importantes compétences de contrôle de tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national. Elle peut mettre en demeure les responsables de ces systèmes, si elle constate des manquements aux obligations qui s’imposent à eux (information du public, respect de la durée de conservation des images…). Elle peut également proposer aux Préfets d’ordonner des mesures de suspension ou de suppression des dispositifs. Cette disposition de la CNIL vise à assurer le respect des droits et libertés des citoyens.

L’installation de la vidéoprotection sur les deux sites Mérignacais (centre-ville et centre social de Beutre) a fait l’objet d’une autorisation préfectorale délivrée le 9 novembre 2015. Cette autorisation est valable 5 ans. À l’issue de ce délai, la ville devra demander une nouvelle autorisation.

Droit d’accès aux images

Les personnes qui souhaitent avoir accès aux images (sur lesquelles elles figureraient et/ou pour en vérifier la destruction a posteriori) peuvent saisir le Maire par courrier et/ou courriel dans un délai de 8 jours à compter de la date de l’événement, objet de l’exercice du droit d’accès pour faire une demande.

Dès réception, le comité d’éthique est informé de la demande pour examen.

Toute demande dûment enregistrée prolonge le délai de conservation des images dans la limite maximum autorisée par la loi, soit 30 jours. Le dossier de demande fait alors l’objet d’un examen visant à vérifier la présence sur site du requérant.

Seuls les motifs prévus préalablement par la loi peuvent justifier un refus d’accès aux images.

Le requérant devra signer un formulaire de prise de connaissance des enregistrements si une suite favorable est réservée à la demande. En outre, toute personne intéressée peut saisir la Commission départementale de toute difficulté rencontrée.