L'affichage de l'autorisation d'urbanisme

Affichage sur le terrain

L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • la date et le numéro de l'autorisation
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • les droits de recours des tiers
    Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Où trouver un panneau d'affichage ?

Les professionnels de la construction peuvent la plupart du temps vous fournir des panneaux réglementaires pour l'affichage sur votre terrain. Votre constructeur, fournisseur de matériaux de construction, parfois l'architecte ont souvent des panneaux prêts à l'emploi contenant toutes les informations nécessaires qu'il suffira de remplir.

Vous pouvez également télécharger le modèle sur le site du Ministère de l'Égalité des Territoires et du logement et faire appel à un imprimeur qui pourra vous fournir une impression sur support rigide, résistante à une exposition prolongée en extérieure.

Affichage en mairie

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.

Apporter la preuve de l'affichage

La preuve d'un affichage régulier de l'autorisation est importante au regard de la recevabilité des recours qui pourraient être introduits.

La meilleure manière de faire constater l'affichage de votre panneau de permis de construire, est de faire appel à un huissier de justice, qui procède à trois passages. Un premier pour l'affichage, un second lors des travaux et un dernier à la fin des travaux. Cette intervention n'est pas très onéreuse et vous confère une tranquillité d'esprit non négligeable.

Il existe cependant une méthode gratuite, qui reste moins fiable, l'appel des voisins avec rédaction d'une attestation sur l'honneur suivi de prises de vues (photos) accompagnées du journal du jour.

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/

La déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
L'ouverture de chantier se caractérise par :

  • l'installation de palissades autour du chantier
  • l'arrivée du matériel
  • les premiers travaux de terrassement
    Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Constitution du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'ouverture de chantier.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délais à respecter pour commencer les travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/

L'achèvement des travaux

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Contenu de la déclaration d’achèvement des travaux

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

  • doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un professionnel (diagnostiqueur immobilier, bureau d'études thermiques,...) précisant que les travaux réalisés respectent la réglementation thermique 2012 (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme).
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un professionnel précisant que les travaux réalisés respectent la réglementation acoustique (article R.462-4-3 du Code de l'Urbanisme),
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

Constitution du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement des travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être établi en 5 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l'administration

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
  • Les établissements recevant du public (ERP).
    Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle dresse un procès verbal d'infraction transmis au procureur de la République.

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/

Le transfert de l'autorisation d'urbanisme

Le transfert de permis de construire ou d'aménager est possible car il est attaché à un terrain et non à une personne. La demande de transfert permis de construire ou d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa 13412*02 intitulé « Demande de transfert de permis délivré en cours de validité ».

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
    Si le transfert est demandé au nom d'une personne morale, le Permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction

  • deux mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle
  • trois mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Décision de la mairie

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté constatant :

  • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis de construire
  • le changement de titulaire
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Décision de la mairie

Lorsque le transfert de permis a été accepté, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal et cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Durée de validité

Le transfert n'apporte aucun changement à la période de validité de l'autorisation. La péremption de l'autorisation transférée continue à être calculée à compter de la date de l'autorisation initiale.

Le transfert de permis peut aussi prendre la forme d'un transfert partiel admis sous certaines conditions :

  • le transfert partiel ne peut porter sur un ensemble indivisible ; Le service instructeur doit apprécier ce caractère indivisible du projet pour autoriser ou non un transfert partiel de permis.
  • les transferts partiels sont prononcés si le permis prévoit des constructions distinctes.

A savoir

La procédure de transfert s'applique aux déclarations préalables puisque les décisions de non opposition constituent des autorisations d'urbanisme. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour un transfert de permis. En revanche, il n'existe pas de formulaire de transfert pour les déclarations préalables, il faut effectuer la demande sur papier libre.

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/

La prorogation de l'autorisation d'urbanisme

Pour les permis de construire, pour les permis d'aménager, de démolir et les décisions de non-opposition, le délai de validité peut être prorogé une fois d'une année sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet « n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard » : article R424-21 du Code de l'urbanisme.

La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale, mais la demande de prorogation doit être :

  • faite au moins deux mois avant la fin du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme (articles R424-22 et 23 du Code de l'urbanisme)
  • établie en deux exemplaires (article R424-22 du Code de l'urbanisme)
  • et adressée par lettre recommandée ou dépôt d'une demande à la mairie.

L'autorité compétente répond à cette demande par un arrêté dans les deux mois ou par une décision tacite de prorogation (article R424-23 du Code l’Urbanisme).

La durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, est de deux ans. Cette durée a été portée à trois ans pour les permis en cours de validité au 20 décembre 2008 ou délivrés au plus tard le 31 décembre 2010.

Pour le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé autant de fois que demandé par période d'une année dès lors que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations applicables au terrain n'ont pas changé (article R410-17 du Code de l'Urbanisme).

La demande de prorogation doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R410-3 du Code de l'Urbanisme.

La prorogation d'un certificat d'urbanisme n'en modifie pas le contenu. Le certificat est délivré à un demandeur dont l'identité est précisée (article R410-1 du Code de l'Urbanisme).

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/

L'annulation de l'autorisation d'urbanisme

L'annulation de la demande en cours d'instruction ou le retrait de l'autorisation délivrée peuvent être demandés à la demande du bénéficiaire si celui-ci renonce à son projet de construction.

Le demandeur doit en faire la demande auprès de la Direction du Développement - Accueil de l’urbanisme par courrier ou mail en précisant le numéro du dossier.

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/


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