Le permis d'aménager

Pour quels travaux ?

  • Des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités
  • d'aménager un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
  • des affouillements et exhaussements du sol d'une hauteur supérieure à 2 mètres et d'une surface supérieure ou égale à 2 hectares
  • de créer ou d'agrandir un parc résidentiel de loisirs
  • d'un lotissement qui a pour effet de créer plus de deux lots à construire lorsqu'il prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou lorsqu'il est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Pour plus d'informations et pour télécharger le formulaire .

Constitution du dossier

La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa 13409*03. Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

PA1 : Plan de situation – article R. 441-2 du Code de l'Urbanisme
Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent. Vous devez indiquer :

  • l'échelle entre 1/5000ème et 1/10000ème
  • l'orientation
  • les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination
  • les points de repère permettant de localiser le terrain
  • les points et angles des prises de vue photographique (PC7 et 8).

PA2 : Une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu – article R441-3 du Code de l'Urbanisme

Une notice est un élément du projet d'aménagement. Elle présente la situation du terrain. Elle présente le projet, en répondant à sept questions précises destinées à permettre au maire de comprendre la façon dont les aménagements prévus s'insèrent dans leur environnement. Elle vous permet de préciser les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plan de l'état actuel du terrain et le plan de composition d'ensemble.

La notice comprend deux parties :

  1. la présentation de l'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y en a, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants.
  2. la présentation du projet, répondant aux sept questions suivantes :
    • Quel aménagement est prévu pour le terrain ?
    • Décrivez ici comment sera aménagé le terrain. Vous devez préciser ce qui sera modifié ou supprimé (végétation, murs, etc.)
    • Comment sont prévues l'organisation et la composition des aménagements nouveaux, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ? Il faut, à cet endroit expliquer les choix que vous avez retenus pour l'organisation de l'aménagement projeté.
    • Comment seront traités les voies et espaces publics et collectifs ?
    • Décrivez le traitement végétal et minéral de ces voies et espaces.
    • Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain et les aires de stationnement ? Décrivez sommairement ces aires et accès.
    • Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain ? Il faut, en réponse à cette question, indiquer plus précisément ce qui sera fait dans les parties du terrain les plus proches des terrains voisins et de la voie publique, et donc plus visibles de l'extérieur.
    • Quels sont les équipements qui seront à usage collectif tels que les locaux à poubelle, les garages à vélo, les aires de jeux... ? Décrivez sommairement ces équipements.

PA3 : Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et ses abords – article R441-4 du Code de l'Urbanisme

Il permet d'avoir une vision précise de l'état actuel du terrain (avant réalisation de votre projet).

Le plan de l'état actuel du terrain doit faire apparaître :

  • l'état initial du terrain et ses abords (construction, végétation et éléments paysagers existants).
  • le tracé ou les modalités des raccordements des équipements publics
  • si la demande ne concerne pas la totalité du terrain, la partie de celui-ci qui n'est pas inclus.

PA4 : Un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions – article R441-4 du Code de l'Urbanisme

Ce plan permet d'avoir une vision précise de votre projet d'aménagement. Il permet de voir comment sera votre terrain après la réalisation de votre projet d'aménagement.
Ce plan doit être coté en 3 dimensions : longueur, largeur et hauteur et doit faire apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.

Si votre projet porte sur un lotissement, il faut également joindre :

PA5 : Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel – article R442-5a du Code de l'Urbanisme

Le plan en coupe doit faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux.

PA6 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche – article R442-5b du Code de l'Urbanisme

Cette photographie montre les façades des constructions avoisinantes, les arbres existants.

PA7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain – article R442-5b du Code de l'Urbanisme
Cette photographie montre l'aspect général de la rue, des espaces publics, des façades.

PA8 : Le programme et les plans des travaux d'équipement – article R442-5c du Code de l'Urbanisme

Le programme des travaux peut être présenté dans une note
littérale listant les caractéristiques des extensions de réseaux à réaliser et de la voirie à aménager, ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets.
Il indique aussi les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots.
Le (ou les) plan(s) joint(s) indique le positionnement de chaque réseau existant et futur, et l'implantation exacte de la voirie.

PA9 : Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments – article R442-5d du Code de l'Urbanisme

Vous pouvez reprendre le plan de composition d'ensemble indiqué PA4 en ajoutant l'implantation probable des futurs bâtiments.

PA10 : Un projet de règlement s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur – article R442 -6a du Code de l'Urbanisme

A ne prévoir que si vous souhaitez compléter les règles déjà existantes sur la commune.
Si vous choisissez de définir un règlement propre à votre lotissement vous devez le joindre à votre demande de permis d'aménager. Le permis d'aménager ne pourra être délivré que si les dispositions du règlement du lotissement ne sont pas contraires aux règles d'urbanisme qui s'appliquent (règlement du PLU).

PA11 : Si nécessaire, l'attestation de la garantie d'achèvement des travaux – article R442-14 du Code de l'Urbanisme

Si vous le demandez, vous pouvez être autorisé à vendre ou à louer des lots avant que tous les travaux d'aménagements soient terminés. Vous devez pour cela justifier d'une garantie d'achèvement des travaux auprès d'une banque, d'un établissement financier ou d'une société de caution mutuelle.
Cette garantie doit être établie conformément à l'article R. 442-14 du Code de l'Urbanisme.
L'attestation de la garantie d'achèvement des travaux vous est fournie par l'organisme auprès duquel vous avez souscrit cette garantie.

PA12 : L'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots – article R442-7 du Code de l'Urbanisme

La constitution d'une association syndicale est obligatoire dans un lotissement. Vous devez donc vous engager à la constituer. Cet engagement peut prendre la forme d'un papier libre.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires suivant les consultations des services extérieurs.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Il peut être majoré d'1 mois ou 3 mois suivant les consultations extérieures.

Décisions de la mairie

Lorsque le permis d'aménager a été accepté, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal et cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandé avec avis de réception.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis d'aménager n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Le permis de construire ou d'aménager modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Elles peuvent concerner :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
  • le changement de destination d'une partie des locaux.
  • etc.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet et de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant où la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée et/ou que les travaux n'ont pas été achevés depuis plus d'un an.

Pour plus d'informations et télécharger le formulaire .

Constitution du dossier

La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13411*03.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis en cours de validité.
Tout comme le permis initial, le délai d'instruction est généralement de 2 ou 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il peut être majoré d'1 mois ou 3 mois suivant les consultations extérieures.

Décision de la mairie

Lorsque le permis de construire modificatif a été accepté, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal et cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Durée de validité

Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité.

Le permis de construire

Voir la page Permis de construire



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