Le permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire sur toute la commune. Si votre projet comprend une démolition et une construction nouvelle, vous pouvez déclarer les deux dans le permis de construire ou la déclaration préalable de construction.

Pour plus d'informations et pour télécharger le formulaire.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa 13405*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

A noter

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménager, le formulaire de demande de permis de construire Cerfa n°13409*02 ou de demande de permis d'aménager Cerfa n°13409*03 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

PD1 : Un plan de situation – article R451-2a du Code de l'Urbanisme

Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent. Vous devez indiquer :

  • l'échelle entre 1/5000ème et 1/10000ème
  • l'orientation
  • les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination
  • des points de repère permettant de localiser le terrain
  • les points et angles des prises de vue photographique.

PD2 : Un plan de masse – article R451-2b du Code de l'Urbanisme
Ce plan présente les constructions à démolir et, s'il y lieu, à conserver. Vous devez indiquer :

  • l'échelle entre 1/50ème et 1/500ème
  • l'orientation
  • les arbres conservés et supprimés,
  • les angles des prises de vue.

PD3 : Photographie du ou des bâtiments à démolir – article R451-2c du Code de l'Urbanisme

Cette photographie permet de bien visualiser le bâtiment ou la partie de bâtiment qui sera démoli dans son environnement. Celle-ci doit être prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Il peut être majoré d'1 mois ou 3 mois suivant les consultations extérieures.

Décisions de la mairie

Lorsque le permis de démolir a été accepté, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal et cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandé avec avis de réception.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer la démolition Passé ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.


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