Les autorisations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'information, ou CUa, fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d'urbanisme applicables au terrain, servitudes d'utilité publique et limitations administratives au droit de propriété. Il est généralement demandé par les notaires lors de la vente des immeubles.

Le certificat d'urbanisme opérationnel, ou CUb, précise en outre si ledit terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée.

Constitution du dossier

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02. Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

  • Pour le certificat de simple information : elle précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain, l'objet de la demande.
  • Pour le certificat opérationnel : Elle doit comporter une note descriptive de l'opération, la destination des constructions prévues, l'emplacement des constructions existantes.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie en :

  • 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Délais d'instruction du dossier

  • 1 mois pour les demandes de certificats d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour les demandes de certificats d'urbanisme opérationnel

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois d'un certificat d'urbanisme opérationnel vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme de simple information (CUa) et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier.

Durée de validité

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d'une année si les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prorogation s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

Si la demande de prorogation a été faite dans le délai légal, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

Pour plus d'informations et pour télécharger le formulaire.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

  • Pour le certificat de simple information : elle précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain, l'objet de la demande.
  • Pour le certificat opérationnel : Elle doit comporter une note descriptive de l'opération, la destination des constructions prévues, l'emplacement des constructions existantes.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie en :

  • 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Délais d'instruction du dossier

  • 1 mois pour les demandes de certificats d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour les demandes de certificats d'urbanisme opérationnel

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois d'un certificat d'urbanisme opérationnel vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme de simple information (CUa) et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier.

Durée de validité

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d'une année si les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prorogation s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

Si la demande de prorogation a été faite dans le délai légal, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

Pour plus d'informations et pour télécharger le formulaire.

DP2 : Plan de masse – article R431-36b du Code de l'Urbanisme
Ce plan présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d'implantation et de hauteur y compris aux constructions existantes s'il y en a. Il doit être coté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) et faire apparaître :

  • échelle comprise entre 1/50ème et 1/500ème
  • l'orientation
  • les limites cotées du terrain
  • les bâtiments existants (à conserver et à démolir)
  • les constructions projetées et notamment leur surface et leur implantation par rapport aux limites séparatives
  • la distance entre bâtiments si nécessaire
  • les arbres conservés, supprimés et plantés
  • le repérage photo (DP 7 et DP 8) ainsi que l'angle de prise de vue
  • le repérage de prise de coupe
  • les accès
  • les voies
  • l'implantation des clôtures existantes et à créer (hauteur et composition)
  • les aires de stationnement
  • l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l'installation du système d'assainissement.

DP 3 : Plan de coupe du terrain et de la construction – article R431-10b du Code de l'Urbanisme

Il permet d'apprécier la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux. La coupe indique également l'aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voies de desserte...). Il doit faire apparaître :

  • le profil du terrain avant et après travaux
  • la hauteur façade et la hauteur totale par rapport au terrain naturel
  • le volume extérieur des constructions
  • la pente de la toiture
  • les limites de la parcelle avec une coupe longitudinale de la voie au fond de parcelle et une coupe parallèle à la voie avec les limites latérales.

DP 4 : Plans des façades et des toitures – article R431-10a du Code de l'Urbanisme
Ils permettent d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction. Ils doivent faire apparaître :

  • la composition d'ensemble de chaque façade (même si elles ne comportent aucune ouverture ou si elles sont construites sur les limites parcellaires)
  • la répartition des matériaux, leur aspect et leur couleur,
  • les éléments de décors, les cheminées, les portes et les fenêtres et plus généralement tout ce qui se voit de l'extérieur
  • l'orientation
  • échelle 1/50ème ou 1/100ème
  • si le projet modifie les façades des bâtiments existants, représenter les façades existantes et projetées.

DP 5/6 : Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement – article R431-10c du Code de l'Urbanisme

Ce document permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (constructions avoisinantes et paysages) en privilégiant une insertion permettant de visualiser le fil de rue. Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à un photomontage.

DP 7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche – article R431-10d du Code de l'Urbanisme

DP 8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement lointain – article R431-10d du Code de l'Urbanisme

A noter

Pour les divisions de terrain, le formulaire cerfa n° 13702*02 doit être complété des pièces suivantes :

DP1 : Plan de situation – article R431-36a du Code de l'Urbanisme
Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune ; vous devez indiquer l'échelle entre 1/5000ème et 1/10000ème et l'orientation.

Voir : http://www.cadastre.gouv.fr

DP9 : Plan sommaire des lieux – article R441-10b du Code de l'Urbanisme
Ce plan permet d'avoir une situation précise du terrain avant réalisation des travaux.

DP10 : Croquis et plan coté dans les 3 dimensions – article R441-10c du Code de l'Urbanisme
Ce document permet d'apprécier l'intégration du projet d'aménagement par rapport au terrain et d'indiquer les divisions éventuelles projetées.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Il peut être majoré d'un mois supplémentaire s'il se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques.

Décision de la mairie

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de proroger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.


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