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Pour quels travaux ?

  • Pour les constructions nouvelles, la création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher de plus de 20 m²
  • La construction d'une maison individuelle
  • une extension de plus de 40 m²
  • une extension de 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l'emprise au sol total de la construction dépasse 170 m²
  • les piscines non couvertes de plus de 100 m² et toutes piscines couvertes (1.80 m de hauteur)
  • les changements de destination avec travaux modifiant la structure porteuse ou les façades
  • les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé et sur un immeuble protégé par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

A noter

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Pour plus d'informations et pour télécharger le formulaire

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n° 13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n° 13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, etc.).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Le permis de construire pour une maison individuelle

PCMI1 : Plan de situation – article R431-7a du Code de l'Urbanisme Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent. Vous devez indiquer :

  • l'échelle entre 1/5000ème et 1/10000ème
  • l'orientation
  • les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination
  • des points de repère permettant de localiser le terrain
  • les points et angles des prises de vue photographique. Voir : http://www.cadastre.gouv.fr

PCMI2 : Plan de masse – article R431-9 du Code de l'Urbanisme Ce plan présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d'implantation et de hauteur y compris aux constructions existantes s'il y en a. Il doit être coté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) et faire apparaître :

  • échelle comprise entre 1/50ème et 1/500ème
  • l'orientation
  • les limites cotées du terrain
  • les bâtiments existants (à conserver et à démolir)- les constructions projetées et notamment leur surface et leur implantation par rapport aux limites séparatives
  • la distance entre bâtiments si nécessaire
  • les arbres conservés, supprimés et plantés
  • le repérage photo (DP 7 et DP 8) ainsi que l'angle de prise de vue
  • le repérage de prise de coupe
  • les accès
  • les voies
  • l'implantation des clôtures existantes et à créer (hauteur et composition)
  • les aires de stationnement
  • l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l'installation du système d'assainissement

PCMI3 : Plan de coupe – article R431-10b du Code de l'urbanisme Il permet d'apprécier la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux. La coupe indique également l'aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voies de desserte, etc.). Plusieurs plans en coupe peuvent être nécessaires selon la particularité du projet. Il doit faire apparaître :

  • échelle entre 1/100ème et 1/200ème
  • le profil du terrain avant et après travaux
  • la hauteur façade et la hauteur totale par rapport au terrain naturel
  • le volume extérieur des constructions
  • la pente de la toiture
  • les limites de la parcelle avec une coupe longitudinale de la voie au fond de parcelle et une coupe parallèle à la voie avec les limites latérales.

PCMI4 : Notice du projet – article R431-8 du Code de l'Urbanisme Le projet architectural comprend une notice précisant :

  • l'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation, et les éléments paysagers existants
  • les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître en fonction des caractéristiques du projet : a. l'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou ce qui est supprimé ; b. l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants, c. le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagement situés en limite de terrain, d. les matériaux et les couleurs des constructions, e. le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer, f. l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. Cette pièce est établie par l'architecte lorsque le recours est obligatoire.

PCMI5 : Plans des façades et des toitures – article R431-10a du Code de l'Urbanisme Ils permettent d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction. Ils doivent faire apparaître :

  • la composition d'ensemble de chaque façade (même si elles ne comportent aucune ouverture ou si elles sont construites sur les limites parcellaires)
  • la répartition des matériaux, leur aspect et leur couleur,
  • les éléments de décors, les cheminées, les portes et les fenêtres et plus généralement tout ce qui se voit de l'extérieur
  • l'orientation
  • échelle 1/50ème ou 1/100ème
  • si le projet modifie les façades des bâtiments existants, représenter les façades existantes et projetées.

PCMI6 : Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement – article R431-10c du Code de l'urbanisme

Ce document permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (constructions avoisinantes et paysages), son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords en privilégiant une insertion permettant de visualiser le fil de rue. Plusieurs insertions peuvent être nécessaires selon l'implantation du projet.

PCMI7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche – article R431-10d du Code de l'Urbanisme

Prendre une photographie depuis la voirie.

PCMI8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement lointain – article R431-10d du Code de l'Urbanisme

Elle fera apparaître les propriétés voisines entourant le terrain.

PCMI14-1 : Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique – article R431-16i du Code de l'Urbanisme Voir : http://rt-batiment.fr

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il peut être majoré d'un mois ou 4 mois suivant les consultations extérieures.

Décision de la mairie

Lorsque le permis de construire pour maison individuelle a été accepté, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal et cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandé avec avis de réception. Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire pour maison individuelle n'est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de proroger son permis de construire d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.

Le permis de construire autre que pour les maisons individuelles

PC1 : Plan de situation – article R431-7a du Code de l'Urbanisme Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent. Vous devez indiquer :

  • l'échelle entre 1/5000ème et 1/10000ème
  • l'orientation
  • les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination
  • les points de repère permettant de localiser le terrain
  • les points et angles des prises de vue photographique (PC7 et 8) Voir : http://www.cadastre.gouv.fr

PC2 : Plan de masse – article R431-9 du Code de l'Urbanisme

Ce plan présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d'implantation et de hauteur y compris aux constructions existantes s'il y en a. Il doit être coté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) et faire apparaître :

  • échelle comprise entre 1/50ème et 1/500ème
  • l'orientation
  • les limites cotées du terrain
  • les bâtiments existants (à conserver et à démolir)
  • les constructions projetées et notamment leur surface et leur implantation par rapport aux limites séparatives
  • la distance entre bâtiments si nécessaire
  • les arbres conservés, supprimés et plantés
  • le repérage photo (PC 7 et PC 8) ainsi que l'angle de prise de vue
  • le repérage de prise de coupe
  • les accès
  • les voies
  • l'implantation des clôtures existantes et à créer (hauteur et composition)
  • les aires de stationnement
  • l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l'installation du système d'assainissement
  • l'altimétrie.

PC3 : Plan de coupe – article R431-10b du Code de l'Urbanisme

Il permet d'apprécier la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux. La coupe indique également l'aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voies de desserte...). Plusieurs plans en coupe peuvent être nécessaires selon la particularité du projet. Il doit faire apparaître :

  • l'échelle entre 1/100ème et 1/200ème
  • le profil du terrain avant et après travaux
  • la hauteur façade et la hauteur totale par rapport au terrain naturel
  • le volume extérieur des constructions
  • la pente de la toiture
  • les limites de la parcelle avec une coupe longitudinale de la voie au fond de parcelle et une coupe parallèle à la voie avec les limites latérales.

PC4 : Notice du projet – article R431-8 du Code de l'Urbanisme

Le projet architectural comprend une notice précisant :

  • l'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation, et les éléments paysagers existants,
  • les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître en fonction des caractéristiques du projet : a. l'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou ce qui est supprimé, b. l’implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants, c. le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagement situés en limite de terrain, d. les matériaux et les couleurs des constructions, e. le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer, f. l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. Cette pièce est établie par l'architecte lorsque le recours est obligatoire.

PC5 : Plan des façades et des toitures – article R431-10a du Code de l'Urbanisme

Ils permettent d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction. Ils doivent faire apparaître :

  • la composition d'ensemble de chaque façade (même si elles ne comportent aucune ouverture ou si elles sont construites sur les limites parcellaires)
  • la répartition des matériaux, leur aspect et leur couleur,
  • les éléments de décors, les cheminées, les portes et les fenêtres et plus généralement tout ce qui se voit de l'extérieur
  • l'orientation- échelle 1/50ème ou 1/100ème
  • si le projet modifie les façades des bâtiments existants, représenter les façades existantes et projetées.

PC6 : Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement – article R431-10c du Code de l'Urbanisme

Ce document permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (constructions avoisinantes et paysages), son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords en privilégiant une insertion permettant de visualiser le fil de rue. Plusieurs insertions peuvent être nécessaires selon l'implantation du projet.

PC7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche – article R431-10d du Code de l'Urbanisme

Prendre une photographie depuis la voirie.

PC8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement lointain – article R431-10d du Code de l'Urbanisme

Elle fera apparaître les propriétés voisines entourant le terrain.

PC 16-1 : Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévues par les articles R.111-20-1 et R.20-2 du CCH – article R.431-16 i du Code de l'urbanisme

Voir : http://rt-batiment.fr

Si votre projet est un établissement recevant du public

PC 39 : Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées – article R111-19-17a du Code de la Construction et de l’habitation (CCH)

PC 40 : Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité – article R111-19-17b du CCH

Ces documents doivent être accompagnés d'un imprimé spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il peut être majoré d'1 mois ou 3 mois suivant les consultations extérieures.

Décision de la mairie

Lorsque le permis de construire a été accepté, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal et cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandé avec avis de réception.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n'est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.


Contact

Accueil de l’urbanisme
60, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac

Tél. 05 56 55 66 95
Fax: 05 56 55 23 62

- le lundi de 14h à 18h,
- du mardi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h.


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