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La publicité, les enseignes et pré-enseignes sur le territoire de Mérignac sont soumises à la réglementation et une taxe locale


Réglementation nationale

Le Code de l'environnement modifié par le décret 2012-118 du 30 janvier 2012 en application de la loi du Grenelle II définit une réglementation nationale relative à l'affichage extérieur : elle concerne tout "affichage" visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Réglementation communale

Un règlement local de publicité est par ailleurs en vigueur sur le territoire. L'affichage, les enseignes, pré-enseignes et les publicités sont soumises à autorisation du Maire avant installation. Elles doivent être conformes à ces réglementations.

Télécharger le règlement local de publicité [PDF / 401.07 Ko]

En pratique

Demande d’autorisation préalable

Ce formulaire est obligatoire pour toute nouvelle installation, modification ou remplacement d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.

  • Télécharger le Cerfa n° 14798[PDF / 400.31 Ko]
  • Déposer contre décharge à la mairie ou adresser en recommandé avec accusé de réception 2 exemplaires du formulaire dûment remplis, signés et accompagnés des pièces jointes obligatoires à :

Monsieur le Maire Direction Générale des Services - Hôtel de Ville 33705 Mérignac Cedex

Contacts

Direction générale des services Tél : 05 56 55 66 20 Courriel : direction.generale@merignac.com

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La loi de modernisation de l’économie a, le 4 août 2008, réformé le régime des taxes communales sur la publicité en instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure. Ce dispositif national s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation.

L’objectif de cette taxe est de limiter la prolifération de la pollution visuelle induite par la multiplication du nombre et l’augmentation de la taille des enseignes et dispositifs publicitaires.

Supports publicitaires taxés

La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, qui sont de 3 catégories (art. L 581-3 du Code de l'environnement) :

  • les dispositifs publicitaires : constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités,
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, et relative à une activité qui s'y exerce,
  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

À savoir : si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression. Les créations et suppressions doivent être déclarées dans les deux mois suivants les modifications à l'aide du formulaire à télécharger et sont prises en compte l'année N+1.

Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

Télécharger les tarifs de la taxe locale de la publicité [PDF / 57.48 Ko]

Les tarifs appliqués à Mérignac sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

En pratique

Télécharger le formulaire de déclaration pour la taxe locale (enseignes) [PDF / 25.99 Ko]

Télécharger le formulaire de déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure [PDF / 20.28 Ko]

Le principe d'application de la taxe sur la publicité extérieure est fondé sur une déclaration que les exploitants doivent faire parvenir en mairie, au plus tard le 1er mars de chaque année, à l'aide du formulaire à télécharger. Cette déclaration doit notamment présenter un inventaire exhaustif et détaillé de tous les supports utilisés par le déclarant

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