Dans quel cas déposer un permis de construire à la mairie ? 

  • Pour les constructions nouvelles, la création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher de plus de 20 m²
  • La construction d'une maison individuelle
  • une extension de plus de 40 m²
  • une extension de 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l'emprise au sol total de la construction dépasse 150 m²
  • les piscines non couvertes de plus de 100 m² et toutes piscines couvertes (1.80 m de hauteur)
  • les changements de destination avec travaux modifiant la structure porteuse ou les façades
  • les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé et sur un immeuble protégé par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Pour plus d'informations rendez-vous sur le site officiel de l'administration française :

En savoir plus

Construction d'une maison individuelle

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. En revanche, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire papier.

Accéder au service en ligne

Télécharger le formulaire papier et ses annexes

Demande de permis de construire
PDF - 930.4 Ko
Notice explicative
PDF - 880.71 Ko
Fiche d'aide au calcul
PDF - 106.17 Ko
Fiche complémentaires / autres demandeurs
PDF - 212.61 Ko

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de Mérignac, par le propriétaire du terrain.

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire
  • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
  • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse: Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

À savoir : la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Vous devrez remettre en mairie :

  • 4 dossiers complets
  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
  • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a un mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera rejetée.

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Agrandissement d'une maison individuelle existante

Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage? 

En savoir plus sur le PLU à Mérignac

Vous pouvez obtenir plus d'informations auprès du service urbanisme de la mairie de Mérignac 

  • Accueil de l’urbanisme
    60, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac
    Tél. 05 56 55 66 95
    Fax: 05 56 55 23 62
    Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
    Courriel: urbanisme@merignac.com

En savoir plus sur le permis de construire pour agrandissement d'une maison individuelle ?  

Rendez-vous sur le site officiel de l'administration française :

Plus d'informations

 

Piscine et abri de piscine

Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.

Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m

 Attention : l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

Plus d'informations

Abri de jardin, garage, cabane ...

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est supérieure à 20 m².

 A noter : si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

En savoir plus sur le PLU à Mérignac

Le changement de destination 

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez effectuer une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

À noter : si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

Plus d'informations

 

 

Accueil de l’urbanisme
60, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac
Tél. 05 56 55 66 95
Fax: 05 56 55 23 62
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
Courriel: urbanisme@merignac.com

Renseignements auprès du service urbanisme de Mérignac

Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h

Accueil de l’urbanisme

05 56 55 66 95

60, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac