Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

  • le certificat de simple information donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné
  • le certificat opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d'un projet

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Le certificat de simple information

Le certificat de simple information vous fournit les renseignements généraux sur le terrain 

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.

Comment faire votre démarche ?

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Renseigner ma demande en ligne 

 

Télécharger le formulaire papier

Demande de certificat d'urbanisme
PDF - 290.5 Ko

Le certificat opérationnel

Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.

Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.

Comment faire votre démarche ?

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Renseigner ma demande en ligne 

Télécharger le formulaire papier

Demande de certificat d'urbanisme
PDF - 290.5 Ko
Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie en :

  • 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel
Délais d'instruction du dossier
  • 1 mois pour les demandes de certificats d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour les demandes de certificats d'urbanisme opérationnel
Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.


L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois d'un certificat d'urbanisme opérationnel vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme de simple information (CUa) et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier.

Durée de validité

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d'une année si les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prorogation s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

Si la demande de prorogation a été faite dans le délai légal, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.