Dans quel cas effectuer une déclaration préalable de travaux ?

Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire...

L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda.

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

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Portes/fenêtres/toiture

Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :

  • Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
  • Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
  • Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
  • Changer la toiture

Transformation d'un garage en pièce d'habitation

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

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Ravalement de façade

Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (aux abords d'un monument historique, en site protégé: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque...). C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.

Accueil de l’urbanisme
60, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac
Tél. 05 56 55 66 95
Fax: 05 56 55 23 62
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
Courriel: urbanisme@merignac.com

 

Construction nouvelle (abri de jardin, garage...)

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. 

  • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² 
  • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

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Piscine

La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Installation d'une caravane dans votre jardin

Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...).

Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie.

Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

Clôture

Une clôture peut être constituée d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.

Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du Code de l'urbanisme et du PLU.

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Mur

Pour construire un mur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie dans les cas suivants :

  • Hauteur du mur à construire supérieure à 2 mètres
  • Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du Code de l'urbanisme et du PLU.

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Changement de destination d'une construction

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.

Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.

La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Renseignements auprès du service urbanisme de Mérignac

Accueil de l’urbanisme
60, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac
Tél. 05 56 55 66 95
Fax: 05 56 55 23 62
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
Courriel: urbanisme@merignac.com