Publié le 21/01/2022 : 

Retrouvez ici toutes les informations sur la situation sanitaire à Mérignac : vaccination, accès aux équipements, situation dans les écoles etc. Plus d'infos 

Publié le 21/01/2022 : 

Retrouvez ici toutes les infos concernant les travaux de prolongation du tram A vers l'aéroport (déviations ponctuelles, sens de circulation, accès aux commerces etc.)

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Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Lotissement

Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur

(Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur)

Remembrement

Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

Terrain de camping

- Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

- Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

-Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

- Création ou agrandissement

- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

-Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

Terrain de golf

Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

Affouillement du sol (creusement)

Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

Exhaussement du sol

Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

 

Dépôt du dossier de permis d'aménager

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

 Remplir la démarche en ligne

La demande de permis d'aménager est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie. Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

Télécharger le formulaire et notice papier

Dossier de demande d'aménagement
PDF - 536.62 Ko
Notice explicative
PDF - 880.71 Ko
Fiche complémentaire / autres demandeurs
PDF - 212.61 Ko

Plus d'informations

Rendez-vous sur le site officiel de l'administration française 

En savoir plus

Renseignements auprès du service urbanisme de Mérignac

Accueil de l’urbanisme
60, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac
Tél. 05 56 55 66 95
Fax: 05 56 55 23 62
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
Courriel: urbanisme@merignac.com