L'enregistrement des Pacs transféré à l'état civil
L'enregistrement des Pacs (pactes civils de solidarité) sera transféré, à partir du 1er novembre 2017, à l'officier de l'état civil de la mairie.
Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Les agents, officiers de l'état civil, pourront donc :
- enregistrer des déclarations de Pacs
- modifier des déclarations de Pacs
- dissoudre des Pacs
Qu'est ce qu'un PACS ?
" Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. "
Plus d'infos sur www.service-public.fr
Comment conclure un Pacs à la Mairie de Mérignac ?
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un Pacs pour organiser votre vie commune ? A partir du 1er Novembre, vous pourrez le faire dans votre mairie de résidence commune.
- Téléchargement des formulaires
Pour pouvoir établir votre Pacs, l'officier d'état civil de votre mairie devra vérifier votre dossier. Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de télécharger et renseigner les formulaires disponibles sur www.service-public.fr
- Prise de rendez-vous au Guichet Unique
Il vous faudra ensuite prendre rendez-vous au Guichet Unique de Mérignac et vous présenter ensemble, le jour de votre rendez-vous, devant l’officier de l’état civil de la mairie avec votre dossier.
Après vérification des pièces originales que vous aurez renseignées au préalable, l’officier de l’état civil enregistrera votre déclaration conjointe et vous restituera votre convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie.
Un récépissé d’enregistrement vous sera également remis.
A noter : il est préférable d'apporter ou d'envoyer par la poste la déclaration ainsi que les pièces nécessaires à la constitution du dossier avant le rdv de signature de la convention
