Qui peut changer de nom ?
Toute personne qui veut changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation : le nom de son père, ou le nom de sa mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents.
- Cette demande concerne uniquement les personnes majeures.
- Elle ne peut être utilisée qu’une seule fois au cours de sa vie.
- La demande s’effectue à la mairie de son lieu de naissance ou de domicile.
Comment ?
À Mérignac, la prise d’ informations et le dépôt du dossier se font uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, pour toute information vous pouvez contacter le service Citoyenneté :
- Par téléphone : 05 56 55 66 79 ou 05 56 55 66 77
- Par email : etat.civil@merignac.com
- Par courrier : Service Citoyenneté, 60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33705 Mérignac Cedex
Suite au dépôt de votre dossier, un délai incompressible de réflexion 1 mois est imposé, à son terme le service de la citoyenneté prendra contact avec les intéressés afin de convenir d’un rendez-vous pour confirmation de la demande de changement de nom. Toute décision positive sera inscrite sur le registre de l’état civil.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le portail du service public
- La copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
- La copie de votre acte de mariage datant de moins de trois mois si votre mariage n’est pas dissous.
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de trois mois.
- Si vos enfants ont plus de 13 ans, ils doivent consentir au changement de leur nom en renseignant la partie du formulaire intitulée « Consentement de l’enfant de treize ans et plus à la modification de son nom à la suite du changement de nom de son parent » et joindre la copie de leur pièce d’identité.
- La copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de trois mois si leur mariage n’est pas dissous.
- Un justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s).
- Un justificatif de domicile à votre nom. Si vous êtes hébergé chez un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle.
- La copie intégrale de votre acte de naissance étranger, traduite par un traducteur assermenté le cas échéant, datant de moins de six mois si vous êtes né à l’étranger et que votre acte n’a jamais été dressé ou transcrit en France. Sauf convention internationale contraire, cet acte doit être légalisé ou revêtu de l’apostille.
- Une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d’une autre autorité de votre pays habilitée à délivrer un tel document, qui indique qu’aucune copie plus récente n’est possible et que, conformément au Droit de l’Etat concerné, l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour, si votre acte de naissance provient d’un système d’état-civil étranger qui ne procède pas à la mise à jour des actes.
- Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom si vous êtes de nationalité étrangère né en France.
Une question ?
Notre équipe se tient à votre disposition.
Vous pouvez joindre le service Citoyenneté de Mérignac :
du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00, pour toute information vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone : 05 56 55 66 79 ou 05 56 55 66 77
- Par email : etat.civil@merignac.com