Ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux tenant lieu d’enquête préalable au classement des voies nouvelles créées et parcellaire.
Par arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2022, la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, a prescrit les enquêtes publiques conjointes préalable à déclaration d'utilité publique tenant lieu d’enquête préalable au classement des voies nouvelles créées et parcellaire concernant les travaux d’aménagement des accès au futur collège de Beutre et aux équipements sportifs et l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération sur le territoire de la commune de Mérignac.
Ces enquêtes se dérouleront du lundi 3 octobre au vendredi 21 octobre 2022 inclus. Leur déroulement devra tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur.
M. Pierre MASSEY, Officier Supérieur retraité, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur.
Les personnes intéressées pourront pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et classement des voies nouvelles créées et parcellaire en Mairie de Mérignac : Hôtel de Ville , bâtiment A, bureau O des enquêtes et consultations, 60 av du maréchal de Lattre de Tassigny, le lundi de 8h30 à 17h00, du mardi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.
Des observations pourront être consignées par écrit sur les registres d'enquête ou être adressées par correspondance au Commissaire enquêteur, en Mairie de Mérignac.
En outre, le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en Mairie de Mérignac, les :
- lundi 3 octobre 2022 de 9h00 à 12h00, Bat B salle B, 1er étage
- mercredi 12 octobre 2022 de 14h00 à 17h00 , Bat A salle 1, 1er étage
- vendredi 21 octobre 2022 de 14h00 à 17h00, Bat B salle B, 1er étage
Le rapport et les conclusions établis par le Commissaire enquêteur dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique et classement de la voie créée seront tenus à la disposition du public en Mairie de Mérignac, et ce pendant un délai d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande à la Préfète de la Gironde - Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales – Cité administrative – B.P. 90 – 33090 BORDEAUX Cedex), où ils seront de même consultables.
Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairie sera faite aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
A l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le Commissaire enquêteur communiquera à la Préfète de la Gironde le procès-verbal de la consultation publique et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
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En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation, le public est informé que : "LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L'USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D'EMPHYTÉOSE D'HABITATION OU D'USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE A L'EXPROPRIANT DANS UN DÉLAI D’UN MOIS A DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS A L'INDEMNITÉ".