L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger une personne de nationalité étrangère à son domicile durant son séjour en France.
Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
L'attestation d'accueil est soumise à conditions.
Elle doit être adressée à la personne étrangère avant son départ pour la France.
Elle indique les éléments suivants :
- Identité du signataire
- Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de la personne étrangère accueillie (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
- Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour d'éventuels soins pendant le séjour en France
Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Elle doit ensuite être adressée à la personne étrangère avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
Comment effectuer la démarche ?
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place via un formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet unique.
Il faut remplir un formulaire par personne étrangère accueillie, sauf pour un couple marié avec ou sans enfants mineurs qui peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
Le demandeur, domicilié à Mérignac et titulaire d’un bail ou d’un titre de propriété doit se présenter en personne pour compléter et signer le formulaire.
Délai légal d'obtention: 1 mois
Liste des pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatif de domicile récent liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement la personne accueillie en cas de défaillance
- Tout document démontrant sa capacité à héberger son ou ses invités dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d'acquittement d'une taxe (30 €)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrits sur le formulaire.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement la personne accueillie en cas de défaillance
- Tout document sur sa capacité à héberger son ou ses invités dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (titre de séjour)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement la personne accueillie en cas de défaillance
- Tout document sur sa capacité à héberger son ou ses invités dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Coût de la procédure
1 timbre fiscal électronique de 30€ à acheter en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/ ou dans un bureau de tabac agréé :
- 1 timbre par personne majeure ou par couple marié avec ou sans enfants mineurs
- 1 timbre par personne mineure non accompagnée de ses parents
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Plus d'informations sur le site du service-public.fr, le site officiel de l'administration française :
Une question ?
Notre équipe se tient à votre disposition.
Vous pouvez joindre le Guichet Unique de Mérignac.
05 56 55 66 00