Fil d'Ariane Page d'accueil Démarches État civil Rectification administrative Rectification administrative d'un acte Rectification administrative Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle. Rectification administrative pour erreur matérielle Quelles sont les erreurs concernées ?Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénomVous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND) A noter : si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).Comment faire la demande de rectification administrative pour erreur matérielle ? Pour un acte établi en France Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.Vous pouvez vous déplacer à la mairie ?La demande se fait sur papier libre. Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.Vous ne pouvez pas vous rendre à la mairie ayant établi l'acte à rectifier ?Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées. Pour un acte établi à l'étranger Si vous êtes français, vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.Tribunal de NantesSi vous êtes réfugié ou apatride, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de Paris Rectification administrative pour erreur substancielle Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.Exemple :Erreur de filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère)Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.Comment faire la demande de rectification administrative pour erreur substantielle ? Pour un Français Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectificationCopie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.Vous pouvez vous renseigner auprès du Tribunal de Nantes Pour un réfugié ou apatride Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectificationla copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.Vous pouvez vous renseigner auprès du Tribunal judiciaire de Paris
Les dernières alertes Eco Watt
Les dernières alertes Eco Watt