Obtenir un certificat d'hérédité

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers.

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

• Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
• Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

• L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
• Son extrait d'acte de naissance
• Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
• Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
• Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
• Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Interrogation du fichier des testaments

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

• Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
• Il n'existe pas de contrat de mariage
• Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
• La succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

A quoi sert l'acte notarié ? 

L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

• Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
• Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

• Identité du défunt
• Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
• Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
• Part revenant à chacun des héritiers
• Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à un notaire. 

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