Délivrance à la naissance du 1er enfant

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est remis gratuitement à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. 

Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

Si votre enfant naît à l'étranger, votre livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

  • de la déclaration de naissance
  • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

Le livret de famille vous est ensuite remis :

  • soit transmis par courrier à votre domicile du celui de la personne avec qui vous êtes en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre),
  • soit remis par la mairie, sur présentation de votre pièce d'identité.

Que contient le livret de famille ?  Comment le livret de famille est-il établit en cas de naissance à l'étranger ? En cas d'adoption ?

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Délivrance lors du mariage

Un livret de famille est remis aux époux à l'occasion de leur mariage. Aucune demande n'est à faire. La première délivrance du livret de famille est gratuite.

De quoi s'agit-il ? 

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

  • Extrait de l'acte de mariage des époux
  • Informations sur le droit de la famille : mariage, filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, adoption) autorité parentale (ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant)
Comment obtenir le livret de famille ? 

Il n'y a pas de demande particulière à faire.

À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie où est célébré le mariage.

À savoir : si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès...

La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement de votre état civil ou votre situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, naissance, adoption, divorce, décès). C'est à vous de faire les démarches pour y faire inscrire ces changements. La démarche est gratuite. Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret.

Naissance ou adoption 

L'arrivée de chaque enfant chez un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

Reconnaissance d'un enfant 

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.

Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

  • Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
  • Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

A noter : en cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.

Mariage des parents 

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret. La demande est gratuite.

 A noter : l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant n'est pas obligatoire.

La demande peut être faite à tout moment auprès de votre mairie.

Perte, vol ou destruction ?

Vous avez perdu votre livret de famille, il a été volé ou détruit? Vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie.

La démarche est gratuite.

Qui peut faire la demande ? 

Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille.

En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.

Le tuteur d'un enfant mineur peut, éventuellement, obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.

Comment faire la demande ? 

Vous pouvez demander la copie (duplicata) du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile.

Quels documents fournir ? 

Si vous êtes les parents  vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de votre identité
  • Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).

À savoir : en cas de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Toutes les informations sur vos démarches sur le site officiel de l'administration française service-public.fr

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