La mise en place de publicités et d'enseignes dans la ville est soumise à autorisation et au paiement d'une taxe (TLPE). Prenez connaissance du règlement avant de finaliser votre projet
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La mise en place de publicités et d'enseignes dans la ville est soumise à autorisation et au paiement d'une taxe (TLPE). Prenez connaissance du règlement avant de finaliser votre projet
Le Code de l'environnement - modifié par le décret 2012-118 du 30 janvier 2012 en application de la loi Grenelle II - définit une règlementation nationale relative à l'affichage extérieur. Elle concerne tout "affichage" visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Bordeaux Métropole a adopté un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par délibération du 22 Mars 2013.
Ce règlement remplace les anciens règlements locaux de publicité communaux et s'applique aux 28 communes de la métropole.
Cette demande est obligatoire pour toute nouvelle installation, modification ou remplacement d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé le régime des taxes communales sur la publicité en instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure. Ce dispositif national s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation.
L’objectif de cette taxe est de limiter la prolifération de la pollution visuelle induite par la multiplication du nombre et l’augmentation de la taille des enseignes et dispositifs publicitaires.
La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, qui sont de 3 catégories (art. L 581-3 du Code de l'environnement) :
À savoir : si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression. Les créations et suppressions doivent être déclarées dans les deux mois suivants les modifications à l'aide du formulaire à télécharger et sont prises en compte l'année N+1.
Les tarifs appliqués à Mérignac sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le principe d'application de la taxe sur la publicité extérieure est fondé sur une déclaration que les exploitants doivent faire parvenir en mairie avant le 30 juin de l’année, à l'aide du formulaire à télécharger. Cette déclaration doit notamment présenter un inventaire exhaustif et détaillé de tous les supports utilisés par le déclarant. Par ailleurs, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
Les affaires juridiques ont pour mission de mettre en place et assurer une veille juridique, conseiller et assister juridiquement les services et les élus, assurer le contrôle interne des actes et gérer les instances communales, suivre les contentieux et régler les conflits, prévenir et gérer les risques juridiques, gérer les affaires patrimoniales et foncières et veiller à la bonne application de la réglementation en matière de publicité sur le territoire.
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