Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent faire enregistrer en mairie ou chez un notaire.

  • il faut être majeur
  • juridiquement capable (cas particulier pour les majeurs sous protection)
  • n'être ni marié, ni pacsé
  • ne pas avoir de lien familiaux directs

 

Où?

À la mairie du domicile ou chez un notaire. Ils doivent se présenter en personne et ensemble.

Seuls les partenaires sont reçus lors de l’enregistrement du pacs.

 

Convention

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention (qui peut être rédigée par un notaire). Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs (en un seul exemplaire).

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs
La convention peut  préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15725*02  intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) »  : Cerfa n° 15726*02 

A savoir: dans le cadre d’une pré-instruction, il est conseillé que le dossier complet et original soit transmis par courrier ou en personne au guichet unique avant le rendez-vous.

Pièces originales à fournir à la mairie en complément de la convention :
Pour les français
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois*
  • une pièce d’identité en cours de validité,
  • une déclaration conjointe de Pacs 
  • le cas échéant, en cas de divorce : le livret de famille mis à jour,
  • en cas de veuvage le livret de famille mis à jour ou l’acte de naissance du défunt avec la mention du décés ou l’acte de décès du précédent conjoint.
Pour les étrangers
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois* accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou par l’autorité consulaire du pays situé en France. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé,
  • une pièce d’identité en cours de validité,
  • une déclaration conjointe de Pacs 
  • en cas de divorce : le livret de famille mis à jour
  • en cas de veuvage le livret de famille mis à jour ou l’acte de naissance ou l’acte de décès du précédent conjoint,
  • un certificat de coutume prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
  • un certificat de non pacs : 

    Obtenir via un téléservice : certificat de non-pacs de moins de 3 mois*

    Directement auprès du Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.


    Par courrier :

    Service central d’état civil
    Section RC/RCA/PACS
    11 rue de la Maison Blanche
    44941 Nantes Cedex 09

    Par email : 

    rc.scec@diplomatie.gouv.fr

*à la date du rendez-vous fixé pour la signature du Pacs

 

Effets

La date d’effet est la date d’enregistrement.
Les actes de naissance des partenaires sont mis à jour avec l’apposition d’une mention marginale.
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ou sur la filiation.

 

Modifications

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier d’un commun accord les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial puis la faire enregistrer auprès de la même mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs initial si celui-ci est postérieur au 1er novembre 2017. Si le Pacs initial a été conclu avant cette date vous devez déposer votre demande de modification à l’officier de l’état civil de la commune du Tribunal d'instance qui a procédé à l’enregistrement.

La date d’effet est la date d’enregistrement.

 

Dissolution

Le Pacs prend fin par la séparation (commun accord ou unilatérale), le mariage ou le décès des partenaires. L’enregistrement s’effectue dans la mairie de dépôt du Pacs initial si le Pacs initial est postérieur au 1er novembre 2017 (si le Pacs a été conclu avant vous devez vous diriger vers l’officier de l’état civil de la commune du lieu du Tribunal d'instance qui a procédé à l’enregistrement).

Les dates d’effet sont différentes suivant le cas.

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DIP PACS Mérignac
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