Se pacser à la mairie de Mérignac

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent faire enregistrer en mairie ou chez un notaire.

• il faut être majeur
• juridiquement capable (cas particulier pour les majeurs sous protection juridique)
• n'être ni marié, ni pacsé
• ne pas avoir de lien familiaux directs

Où se pacser ?

À la mairie du domicile ou chez un notaire. Ils doivent se présenter en personne et ensemble.

Seuls les partenaires sont reçus lors de l’enregistrement du pacs.

Signature du PACS 

Le dossier doit être déposé en mairie au plus tôt afin que le service citoyenneté puisse l’instruire et vous contacter en vue de fixer la date de signature de la convention. 

Aucun délai ne peut être donné au dépôt du dossier. 

Il dépendra du temps de traitement et du retour des mairies dématérialisées.

Aucune information ne sera communiquée au cours de l’instruction du dossier.

Dépôt des dossiers  :

• Sous enveloppe au guichet unique :
  • Lundi, mercredi et vendredi : 8h30 à 17h
  • Mardi : 11h à 18h
  • Jeudi : 8h30 à 18h
  • Samedi : 9h à 12h
  • Du 15 juillet au 31 août : Lundi, mercredi et vendredi : 8h30 à 17h - Mardi et jeudi : 8h30 à 18h
• Par voie postale :
  Mairie de Mérignac Service citoyenneté
  60, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny
  33700 Mérignac
• Par email : etat.civil@merignac.com
• En remplissant un dossier dématérialisé sur service-public.fr

Convention

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention (qui peut être rédigée par un notaire). Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un pacs (1 seul exemplaire). 

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs (ex : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil).

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Les partenaires peuvent utiliser auprès d’une mairie le formulaire Cerfa n°15725*02 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » : Cerfa n°15726*02 

Pièces originales à fournir à la mairie en complément de la convention :

Effets

• La date d’effet est la date d’enregistrement.
• Les actes de naissance des partenaires sont mis à jour avec l’apposition d’une mention marginale.
• Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
• En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ou sur la filiation.

Modifications

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier d’un commun accord les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial puis la faire enregistrer auprès de la même mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs initial si celui-ci est daté d’après le 1er novembre 2017. Si le Pacs initial a été conclu avant cette date, vous devez déposer votre demande de modification à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du Tribunal judiciaire qui a procédé à l’enregistrement.

La date d’effet est la date d’enregistrement.

Dissolution

Le Pacs prend fin par la séparation (commun accord ou unilatérale), le mariage ou le décès des partenaires. L’enregistrement s’effectue dans la mairie de dépôt du Pacs initial si le Pacs initial a été pris après le 1er novembre 2017 (si le Pacs a été conclu avant, vous devez vous diriger vers l’officier de l’état civil de la commune du lieu du Tribunal judiciaire qui a procédé à l’enregistrement).

Les dates d’effet sont différentes suivant le cas.