Demande d'occupation du domaine public

Cette autorisation temporaire donne lieu à la délivrance d'un permis de stationnement qui se présente sous la forme d'un arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment sans indemnité.
Cette procédure concerne principalement les occupations pour échafaudages, bennes, déménagements, dépôt de matériaux divers sur la voie publique.
Le demandeur devra faire une demande d'autorisation d'encombrement de la voie publique au moyen du formulaire ci-dessous.
Une fois obtenu, vous devrez publier cet arrêté au minimum 24 heures à l'avance.