Demande d'occupation du domaine public à Mérignac

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2013, la Ville de Mérignac s’est dotée d’un règlement d’occupation du domaine public, en application des règles édictées par le Code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation du domaine public requiert une autorisation préalable et l’acquittement d’une redevance fixée par décision municipale, sauf exonérations prévues par le règlement.