Objet de l’enquête
Il est procédé à une enquête publique sur le projet de mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Parc de Mérignac-Résidence » datant de 1960 au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole en vigueur (PLUi version 3.1) pour la création de la Maison de la nature. Cette procédure a pour finalité de modifier l’article XI du chapitre 1 du cahier des charges du lotissement « Parc de Mérignac-Résidence » précisant les règles et servitudes d’intérêt général qui s’imposent aux colotis.
Date et durée de l’enquête
Cette enquête se déroule en mairie, située 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac (33705) pour une durée de 29 jours consécutifs, du mercredi 8 mars 2023 à 9h00 au mercredi 5 avril 2023 à 17h.
Désignation du commissaire-enquêteur : Madame Perrine MORUCHON
Modalités de consultation du dossier par le public
Pendant la durée de l’enquête publique, et en dehors des permanences du commissaire-enquêteur visées à l’article 7, le dossier d’enquête est tenu à la disposition du public en Mairie – Bâtiment A - bureau 0- rez de chaussée – demande d’accès à l’accueil du guichet unique aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie dans le parc du vivier (60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny) à savoir :
- Le lundi de 8h30 à 17h,
- Le mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 18h,
- Le samedi de 9h à 12h.
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier d’enquête sont également consultables et téléchargeables en version numérique sur le site internet de la Ville : www.merignac.com.
Permanence du commissaire-enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions sur le projet à la mairie de Mérignac, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33705, aux dates et heures fixées ci-après :
- permanence n°1 (premier jour) : mercredi 08 mars 2023 de 09h à 12h - salle du CA - 1er étage du batiment A - demande d’accès à l’accueil du guichet unique.
- permanence n°2 : samedi 18 mars 2023 de 09h à 12h – bureau L – rez de chaussée du batiment A - demande d’accès à l’accueil du guichet unique.
- permanence n°3 (dernier jour) : mercredi 05 avril de 14h à 17h – salle 2 - batiment A - demande d’accès à l’accueil du guichet unique.
Les observations et les propositions du public portant sur le projet de mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Parc de Mérignac-Résidence » au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole en vigueur (PLUi version 3.1) peuvent être, du mercredi 8 mars 2023 au mercredi 5 avril 2023 :
- consignées dans le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, tenu à la disposition du public en mairie pendant toute la durée de l’enquête,
- adressées par voie postale à destination de Madame le commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : Maire de Mérignac, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33705 Mérignac (les observations formulées avant la date d’ouverture d’enquête publique ne pourront être prises en compte par le commissaire enquêteur. Préciser dans l’objet : Enquête publique-Maison de la nature),
- déposées par courriel à l’adresse suivante : agenda21@merignac.com (préciser dans l’objet : Enquête publique-Maison de la nature)