Objet de la concertation
En 2021, la loi climat et résilience a renforcé le rôle des collectivités dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique. En mars 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité.
Les communes doivent désormais définir, après concertation avec la population, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets d’énergies renouvelables.
Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire, l’éolien, le biogaz, la géothermie etc.
Ces zones ne seront pas pour autant des zones exclusives et des projets pourront être autorisés en dehors.
Les territoires peuvent ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité du terrain et du potentiel d’énergies renouvelables. Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification, les communes pourront les inclure dans leurs documents d’urbanisme via la procédure de modification simplifiée organisée par l’autorité compétente, Bordeaux Métropole.
Contexte règlementaire
La concertation qui porte sur la définition des Zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAEnR) s’appuie sur les dispositions prévues à l’article L.141-5-3 II 2° du Code de l’énergie.
DESCRIPTION DU PROJET
Au regard des données dont la collectivité dispose, issues du Ministère de la transition énergétique, du CEREMA, et de Bordeaux Métropole, les principaux potentiels énergétiques identifiés sur le territoire de la commune sont le solaire, la géothermie et la biomasse. L’énergie éolienne ne représente pas un potentiel significatif.
Energie solaire
Concernant l’énergie solaire, les centrales solaires au sol dans des espaces péri-urbains ne sont pas jugées comme prioritaires au regard des enjeux de biodiversité. Il est ainsi proposé uniquement des zones d’accélération pour le développement de panneaux sur toitures et parkings.
Les projets connus d’aménagement photovoltaïque sur toiture de bâtiments existants ou futurs sont cartographiés ainsi que par extension l’ensemble des toitures des bâtiments actuels. En effet ces derniers sont considérés comme pouvant tous potentiellement accueillir des panneaux photovoltaïques avec notre climat. La faisabilité technique (orientation, ombrage…) et la pertinence écologique ou économique de chaque projet dépendent de facteurs qu’il n’était pas possible d’analyser au cas par cas. La Ville fait donc un choix maximaliste incitant tous les propriétaires de bâtiment à se poser la question et ainsi à favoriser une accélération de production d’énergie renouvelable massive.
Concernant les aires de stationnement, une analyse a été faite sur toutes celles de plus de 1500 m². Ont été retirés des zones d’accélération, les aires de stationnement présentant un patrimoine arboré et celles inclus dans des zones de projet avec des mutations potentielles (logement, espaces verts, développement économique).
Concernant la géothermie et la biomasse les zones d’accélération ont été définies en fonction des éléments fournis par Bordeaux Métropole sur les potentiels de réseaux de chaleur pouvant être alimentés par ces deux sources d’énergie au regard de la densité des besoins en chaleur et des potentialités du sous-sol (pour la géothermie profonde). Ont été cartographié les projets en cours de déploiement en prenant un périmètre élargi (Mérignac centre et sur l’OIM bordeaux Aeroparc) et des zones de futurs projets potentiels même si ces derniers ne font pas encore l’objet de projets véritables.
DEROULEMENT DE LA CONCERTATION
Date de la concertation
La concertation se déroulera du 8 au 28 avril 2024.
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La concertation a été portée à la connaissance de la population par information sur le site internet de la commune et les réseaux sociaux.
Dossier de concertation
Le présent dossier relatif à la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables soumis à concertation contient la présente note et une unique carte regroupant l’ensemble des cartographies par souci de simplification. Une fois prise en compte des retours de la concertation, la carte sera validée en Conseil municipal et transmise aux services de l’Etat avec une carte par type d’énergie.
Modalités de la concertation
Ce dossier sera tenu à disposition du public en version numérique sur le site internet de la commune de Mérignac
Il pourra être également consulté en version papier à la mairie (Hôtel de Ville - bâtiment B - 3ème étage – service transition écologique) uniquement sur rendez vous préalable obtenu en appelant le 05 56 12 87 31
Le public pourra déposer ses observations et soumettre ses propositions sur un registre de concertation mis à disposition au lieu suscité ou par mail à ecologie@merignac.com
Ces remarques et observations devront être faites entre le 8 et le 28 avril 2024.
