Fil d'Ariane Page D'accueil Actualités Etat de Catastrophe Naturelle Reconnu À Mérignac Pour Les Épisodes D'inondations Et de Coulées de Boue Du Mois de Juin 2021 Etat de catastrophe naturelle reconnu à Mérignac pour les épisodes d'inondations et de coulées de boue du mois de juin 2021 Par arrêté interministériel du 30 juin 2021, la ville de Mérignac a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue du mois de juin 2021. partager sur 02/07/2021 Min de lecture MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2119792A Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants; Vu les avis rendus le 29 juin 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent: Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués. Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juin 2021. Le ministre de l’intérieur, GÉRALD DARMANIN Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, BRUNO LE MAIRE Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, OLIVIER DUSSOPT Télécharger l'arrêté partager sur À lire aussi 22/07/2024 Sports Un été Mérignacais avec CAP33 En savoir plus 19/07/2024 Direction de la communication Nouveaux habitants à Mérignac : participez à la demi-journée d’accueil proposée par la Ville En savoir plus 16/07/2024 Direction de la communication Vol de nuit à l'aéroport de Mérignac : une étude en cours En savoir plus
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