Une déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois (CERFA 13 703*08) dès lors que le dossier est complet.
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Une déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois (CERFA 13 703*08) dès lors que le dossier est complet.
En dessous de 5 m², et si le projet ne modifie pas l’aspect extérieur de la construction existante, pas d’autorisation nécessaire.
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le portail de Bordeaux Métropole, ou bien adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou alors déposée à la mairie de Mérignac.
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
Vous joindrez également, à votre dossier de déclaration préalable, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020)
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l’obtention d’une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
À la réception de votre demande de déclaration préalable, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt qui porte le numéro de votre dossier. Il vous informe du délai légal d’instruction et vous avertit qu’un délai supplémentaire peut être imparti si votre projet se situe dans un secteur particulier.
Un avis de dépôt de demande de déclaration préalable est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Vous pouvez joindre le service urbanisme de la Ville de Mérignac.
Notre équipe se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.