Foire aux questions

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document métropolitain de planification urbaine qui permet d’organiser un territoire :

• en zones constructibles, agricoles ou naturelles
• en secteurs à vocation résidentielle, économique, commerciales, etc.

Il donne aussi, à partir de ses différents zonages et de leurs règlements propres, les possibilités de constructions d’un terrain (hauteur des constructions, emprise bâtie autorisée, espace en pleine terre requis, etc.). Vous pouvez retrouver le PLU en ligne sur le site de Bordeaux Métropole (geo.bordeaux-metropole.fr/plualacarte) ou bien en mairie à l’accueil dédié de la ville.

Mon projet doit être conforme au PLU. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire (Déclaration préalable ou permis de construire). Pour tout renseignement, le service urbanisme est joignable au 05 56 55 66 95 ou par email à urbanisme@merignac.com
+ d'infos sur geo.bordeaux-metropole.fr/plualacarte

La construction en limite de propriété est possible, voire imposée suivant le zonage du PLU dans lequel vous vous trouvez. Au titre du droit privé, le Code civil s'impose.

En savoir plus :

• geo.bordeaux-metropole.fr/plualacarte
• www.cauegironde.com/Les-voisins

Ces travaux d’installation d’un climatiseur qui entraînent une modification de l’aspect extérieur de la construction existante doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Par ailleurs, le règlement du Plan Local d’Urbanisme réglemente l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords et dispose que "les dispositifs techniques tels que les appareils de climatisation et de chauffage ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ils sont localisés à l'intérieur des constructions ou à défaut sur les façades latérales ou arrière".

Le choix de la couleur doit être adapté au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants pour assurer la bonne intégration du projet dans son environnement bâti ou paysagé. La localisation du bâti existant peut par ailleurs influer sur les règles applicables, comme pour un immeuble protégé au titre de la législation sur les monuments historiques ou situés à proximité, pour lequel le service territorial de l’architecture et du patrimoine (Bâtiments de France) peut émettre des prescriptions, notamment sur la couleur à employer. Les travaux qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable à l’exception des travaux de ravalement.

Lorsqu'une marge de recul est imposée, une piscine par logement peut être implantée librement sans tenir compte des retraits et de l'emprise bâtie si la hauteur n’excède pas 60 cm.

Pour construire un abri de jardin en dur à Mérignac, vous devez suivre plusieurs obligations. Tout d'abord, vous devez vérifier sur le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) quelles sont les règles à suivre sur votre parcelle. Ces règles précisent l'implantation, la hauteur et la densité de ce qui peut être construit sur votre terrain. Elles varient en fonction de l'endroit (zonage) où vous souhaitez construire votre abri de jardin. Ensuite, vous devez connaître la surface de construction de votre abri pour pouvoir obtenir une autorisation :

• S'il est supérieur à 20m² : il est soumis à un permis de construire (2 mois d’instruction)
• S'il est inférieur à 20m² : il faudra faire une déclaration préalable (1 mois d’instruction)

Pour les clôtures sur rue, les dispositions applicables sont celles prévues dans chaque zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) consultable en ligne sur le site de Bordeaux Métropole, ou bien directement à l’accueil urbanisme à la ville. Les clôtures sur limite ne peuvent pas dépasser 2m de hauteur.

Il n'y a pas de règlementation par rapport à la hauteur du portail ; il est juste réglementé sur sa largeur, qui doit comprise entre 2,40m et 3 m.

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat de simple information et le certificat opérationnel. Le 1ᵉʳ donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2ᵉ vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d'urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption - Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d'urbanisme

Le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme est le suivant :

• Certificat de simple information : 1 mois d'instruction
• Certificat opérationnel : 2 mois d'instruction

À Mérignac, en l'absence de réglementation locale, c'est le Code Civil qui s'applique (article 671).
Celui-ci prévoit que les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 mètres, à l'âge adulte, doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété ; ceux ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 0,5 mètre.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, tout pétitionnaire peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée en toute simplicité. Vous pouvez ainsi saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais. Pour ce faire, rendez-vous sur le portail mis à disposition par Bordeaux Métropole (urbanisme-int.bordeaux-metropole.fr).
Le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible, à l’accueil dédié de l’urbanisme, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

De la même façon, vous pouvez consulter une autorisation d’urbanisme en ligne (autorisation déposée depuis le 1ᵉʳ janvier 2022).
Pour cela, il vous faut faire une demande par mail à urbanisme@merignac.com. Un lien de consultation vous sera envoyé, le dossier sera accessible après création d’un compte sur le même portail.

Pour toute information ou aide, contacter le service urbanisme :
Email : urbanisme@merignac.com (à privilégier)
Tél : 05 56 55 66 95

Les dépôts sont consultables à l’accueil de l’urbanisme, en mairie, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h (05 56 55 66 95 ou urbanisme@merignac.com) ou sur le portail de Bordeaux Métropole (pas de création de compte obligatoire).

Vous souhaitez faire construire à Mérignac ? Lorsque vous avez un projet de construction de maison individuelle ou autre projet de construction, de rénovation ou d'aménagement extérieur, il est important de consulter la charte de l'urbanisme de Mérignac, le PLU de votre ville et de vous renseigner sur les démarches obligatoires.
Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d'urbanisme en consultant cette page merignac.com/construire-merignac

Oui si la parcelle en question est située dans un espace boisé à conserver, alors le dépot d'une déclaration préalable s'impose. Sinon, aucune autorisation n'est nécessaire.

Un abri de voiture supérieur à 5m² et inférieur ou égal à 20m², qu'il soit avec ou sans fondation, doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une déclaration préalable Le délai de droit commun d’1 mois pour l’instruction d’une déclaration préalable peut être porté à 2 mois, notamment lorsque le projet est situé dans le rayon de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre de la règlementation des monuments historiques.

Il permet d'apprécier la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux. La coupe indique également l'aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voies de desserte, etc.). Plusieurs plans en coupe peuvent être nécessaires selon la particularité du projet. Il doit faire apparaître :

• échelle entre 1/100ᵉ et 1/200ᵉ
• le profil du terrain avant et après travaux
• la hauteur façade et la hauteur totale par rapport au terrain naturel
• le volume extérieur des constructions
• la pente de la toiture
• les limites de la parcelle avec une coupe longitudinale de la voie au fond de parcelle et une coupe parallèle à la voie avec les limites latérales.

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Ce plan présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d'implantation et de hauteur, y compris aux constructions existantes s'il y en a. Il doit être coté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) et faire apparaître :

• échelle comprise entre 1/50ᵉ et 1/500ᵉ
• l'orientation
• les limites cotées du terrain
• les bâtiments existants (à conserver et à démolir)
• les constructions projetées et notamment leur surface et leur implantation par rapport aux limites séparatives
• la distance entre bâtiments si nécessaire
• les arbres conservés, supprimés et plantés
• le repérage photo (DP 7 et DP 8) ainsi que l'angle de prise de vue
• le repérage de prise de coupe
• les accès
• les voies
• l'implantation des clôtures existantes et à créer (hauteur et composition)
• les aires de stationnement
• l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l'installation du système d'assainissement

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Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent. Vous devez indiquer :

• l'échelle entre 1/5000ᵉ et 1/10000ᵉ
• l'orientation
• les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination
• des points de repère permettant de localiser le terrain
• les points et angles des prises de vue photographique.

En savoir plus :

• cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
• cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_AUTORISATION_URBA-les_pieces_graphique.pdf

Pour faire valider votre projet avant le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous pouvez prendre rendez-vous avec un instructeur.
Pour cela, il vous faut adresser votre demande à urbanisme@merignac.com, en expliquant votre projet et en joignant les documents nécessaires à l’étude de ce dernier (plan de situation, de masse, insertion, etc.). Un rendez-vous vous sera alors proposé pour étudier l’aspect réglementaire de votre projet.

La charte de l'urbanisme a pour but de donner les grandes orientations que la Ville de Mérignac préconise en matière de construction et de cadre de vie : respecter l’identité architecturale des quartiers, limiter les opérations de logements collectifs aux zones de projets, créer des logements de qualité, favoriser la nature et la biodiversité en ville, prévoir des capacités de stationnement adaptées, lutter contre la spéculation foncière, organiser des temps de concertations avec les riverains et tenir compte de leurs observations.

La charte de l’urbanisme complète le PLU et traite des sujets plus larges non pris en compte par ce dernier : les services et commerces qui accompagnent les nouvelles réalisations, l’alimentation énergétique des nouveaux bâtiments, les questionnements autour du paysage, la lutte contre la spéculation foncière.

Elle s’adresse aux promoteurs immobiliers, qui devront s’engager à en respecter les 10 grands principes, dès le début d’un projet et bien avant le dépôt d’un permis de construire, mais aussi aux particuliers qui se rendent au service de l’urbanisme. Cela permettra aux habitants de connaître les grandes orientations qui guident le développement de la ville.

La Taxe d’Aménagement s’applique, sous réserve d’exonérations expressément prévues par la loi, à toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’urbanisme.
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Pour les dossiers antérieurs à 2012, veuillez vous rapprocher du service des Archives Communales (05.56.55.66.28 - archives.communales@merignac.com).
Pour les dossiers de 2012 à 2021, veuillez envoyer un mail à urbanisme@merignac.com. Vous serez prévenu dès qu’il sera désarchivé.
Pour tout dossier déposé après le 1er janvier 2022, connectez-vous sur Guichet unique | Connexion (bordeaux-metropole.fr), puis suivez cette procédure (attention à bien respecter les espaces comme sur le modèle lors de la saisie du numéro de dossier) : Je souhaite consulter le dossier d'un tiers, comment faire ? (bordeaux-metropole.fr). Pour tout problème technique lors de l’utilisation du portail, veuillez contacter le support : urbanisme_sve@bordeaux-metropole.fr 

L’affichage des dépôts et des décisions est mis à jour en temps réel sur Guichet unique | Affichage réglementaire (bordeaux-metropole.fr)

Vous pouvez trouver cette information en renseignant l’adresse ou le n° de parcelle sur PLU à la carte : PLU à la carte (bordeaux-metropole.fr)

Vous pouvez accéder au règlement suivant ce lien : Règlement du PLU 3.1 (bordeaux-metropole.fr)
Les dispositions relatives à l'environnement et aux continuités écologiques aux paysages et au patrimoine sont accessibles depuis Règlement - pièces écrites du PLU 3.1 (bordeaux-metropole.fr)

Pour un primo-conseil, vous pouvez vous rendre directement à l’accueil Urbanisme de la mairie de Mérignac (ouvert le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 et le mardi de 13h30 à 17h00).

Une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Si vous souhaitez un rendez-vous avec un instructeur, veuillez transmettre les plans présentant le projet à urbanisme@merignac.com. Nous créerons alors une étude de faisabilité.

Dans un premier temps, votre demande sera transmise à la direction de l’aménagement urbain de la ville de Mérignac pour avis d’opportunité.

Lorsque l'instructeur en charge de votre dossier aura eu le retour de la Ville et étudié votre projet, il prendra contact avec vous dans les meilleurs délais. 

Nous précisons que cela peut prendre entre 15 et 20 jours minimum.

Vous pouvez effectuer le dépôt via le portail de Bordeaux Métropole : Guichet unique | Connexion (bordeaux-metropole.fr), suivant cette procédure : Comment déposer un dossier sur le Guichet ? (bordeaux-metropole.fr). Pour tout problème technique lors de l’utilisation du portail, veuillez contacter le support : urbanisme_sve@bordeaux-metropole.fr 

• Demandes en cours : Où retrouvez mes demandes en cours ? (bordeaux-metropole.fr)
• Demandes terminées : Où retrouvez mes demandes terminées ? (bordeaux-metropole.fr)

Une fois sur votre dossier, suivez cette procédure : Je souhaiterais déposer de nouvelles pièces complémentaires sur mon dossier. Comment faire ? (bordeaux-metropole.fr). Pour tout problème technique lors de l’utilisation du portail, veuillez contacter le support : urbanisme_sve@bordeaux-metropole.fr 

Les codes d’accès à votre dossier via le portail (Guichet unique | Connexion (bordeaux-metropole.fr) se trouvent sur le récépissé de dépôt de celui-ci. Vous pouvez également les solliciter (Attention : ils ne seront communiqués qu’au demandeur de l’autorisation d’urbanisme) auprès du service Urbanisme (urbanisme@merignac.com). Puis suivez cette procédure : Je souhaiterais déposer de nouvelles pièces complémentaires sur mon dossier. Comment faire ? (bordeaux-metropole.fr). Pour tout problème technique lors de l’utilisation du portail, veuillez contacter le support : urbanisme_sve@bordeaux-metropole.fr 

La DAACT peut être déposée en ligne via le portail de Bordeaux Métropole : Guichet unique | Connexion (bordeaux-metropole.fr) suivant cette procédure : Je souhaite déposer ma déclaration attestant l'achèvement et le conformité des travaux, comment faire ? (bordeaux-metropole.fr)

Vous pouvez également l'envoyer par courrier recommandé en deux exemplaires à la mairie de Mérignac (60 av du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac) à l'attention du service Urbanisme.

Trois mois après le dépôt de la DAACT (cinq mois pour un ERP ou une construction dans le périmètre des Bâtiments de France), vous pouvez les solliciter par mail à urbanisme@merignac.com. Votre demande sera redirigée vers le centre Contrôle.

Vous pouvez effectuer le dépôt via le portail de Bordeaux Métropole : Guichet unique | Connexion (bordeaux-metropole.fr), puis suivez la procédure suivante : Je souhaite déposer un permis modificatif, comment faire ? (bordeaux-metropole.fr)

Si le permis d’origine a été déposé avant le 1er janvier 2022, ou en version papier, vous devez solliciter au préalable les codes d’accès pour dossier en ligne (Attention : ils ne seront communiqués qu’au demandeur de l’autorisation d’urbanisme) auprès du service Urbanisme (urbanisme@merignac.com). Pour tout problème technique lors de l’utilisation du portail, veuillez contacter le support : urbanisme_sve@bordeaux-metropole.fr 

La demande de transfert (CERFA 13412*12 pour les Permis de Construire, simple courrier pour les Déclarations Préalables) doit être déposée en deux exemplaires à l’accueil Urbanisme de la mairie de Mérignac (ouvert de lundi à vendredi de 9h00 – 13h00 et de 14h00 – 17h00). Vous pouvez également nous la faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez effectuer la demande via le portail de Bordeaux Métropole : Guichet unique | Connexion (bordeaux-metropole.fr), selon la procédure ci-après : Je souhaite annuler ma demande (bordeaux-metropole.fr)
Ou, si vous préférez, nous envoyer un courrier demandant l'annulation de votre dossier que nous transmettrons au centre Contrôle ainsi qu'à l'instructeur en charge de votre dossier.

La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Vous pouvez, deux mois avant la date de caducité demander une prorogation d’un an. Deux mois avant la fin de la prorogation vous avez la possibilité de solliciter une deuxième prorogation d’un an.

Vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de la date d'affichage, pour adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Maire sollicitant un recours contre le PC 033 281 24 Z0000.

Vous devez en parallèle informer par écrit le titulaire du permis de votre démarche.

Vous recevrez, après étude et vérification de l'instruction du dossier, une réponse concernant la suite apportée à votre demande.

Vous pouvez nous envoyer votre demande par mail à urbanisme@merignac.com. Veuillez fournir des photos des travaux engagés. Le centre Contrôle se rendra sur les lieux pour constater les faits.

Vous devez adresser la demande uniquement pour problème d’adressage, de desserte réseaux ou pour attribution de nouveau numéro à urbanisme@merignac.com. Elle sera redirigée vers le service Cartographie.

Pour connaître l'orientation idéale, nous vous conseillons de vérifier à l'aide du Cadastre Solaire : Bienvenue sur le Cadastre solaire de Bordeaux Métropole ! (cadastre-solaire.fr) Renseignez-vous auprès de notre service pour savoir si une quelconque protection patrimoniale vous imposerait certaines contraintes.

Vous pouvez vous servir du simulateur disponible sur le site de Bordeaux Métropole : Simulateur de coefficient de végétalisation (bordeaux-metropole.fr). Vous devez le compléter avec des éléments comme la superficie du terrain, le pourcentage du CV et votre choix de végétalisation (espaces en pleine terre, toiture végétalisée, plantes grimpantes, etc)

Vous devez effectuer votre demande par mail à urbanisme@merignac.com via le CERFA 6815 - EM - SD dûment rempli et signé : Formulaire n°6815-EM-SD | impots.gouv.fr.