Foire aux questions

En cas de non-réception du certificat administratif, nous vous invitons à joindre le service Petite Enfance au 05 56 55 66 08 qui fera suivre la demande.


La Direction Générale des Finances Publiques met à disposition un numéro de téléphone pour répondre de façon personnalisée à toutes vos questions fiscales et vous aider dans vos démarches sur les impôts : 0811 70 66 00 (0,06€/min) Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. En savoir plus sur les services en ligne des impôts (impots.gouv.fr)

Mon projet doit être conforme au PLU. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire (Déclaration préalable ou permis de construire). Pour tout renseignement, le service urbanisme est joignable au 05 56 55 66 95 ou par email à urbanisme@merignac.com
+ d'infos sur geo.bordeaux-metropole.fr/plualacarte

Pour les clôtures sur rue, les dispositions applicables sont celles prévues dans chaque zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) consultable en ligne sur le site de Bordeaux Métropole, ou bien directement à l’accueil urbanisme à la ville. Les clôtures sur limite ne peuvent pas dépasser 2m de hauteur.

Il n'y a pas de règlementation par rapport à la hauteur du portail ; il est juste réglementé sur sa largeur, qui doit comprise entre 2,40m et 3 m.

À Mérignac, en l'absence de réglementation locale, c'est le Code Civil qui s'applique (article 671).
Celui-ci prévoit que les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 mètres, à l'âge adulte, doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété ; ceux ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 0,5 mètre.

Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une déclaration préalable Le délai de droit commun d’1 mois pour l’instruction d’une déclaration préalable peut être porté à 2 mois, notamment lorsque le projet est situé dans le rayon de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre de la règlementation des monuments historiques.

Il permet d'apprécier la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux. La coupe indique également l'aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voies de desserte, etc.). Plusieurs plans en coupe peuvent être nécessaires selon la particularité du projet. Il doit faire apparaître :

• échelle entre 1/100ᵉ et 1/200ᵉ
• le profil du terrain avant et après travaux
• la hauteur façade et la hauteur totale par rapport au terrain naturel
• le volume extérieur des constructions
• la pente de la toiture
• les limites de la parcelle avec une coupe longitudinale de la voie au fond de parcelle et une coupe parallèle à la voie avec les limites latérales.

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Ce plan présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d'implantation et de hauteur, y compris aux constructions existantes s'il y en a. Il doit être coté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) et faire apparaître :

• échelle comprise entre 1/50ᵉ et 1/500ᵉ
• l'orientation
• les limites cotées du terrain
• les bâtiments existants (à conserver et à démolir)
• les constructions projetées et notamment leur surface et leur implantation par rapport aux limites séparatives
• la distance entre bâtiments si nécessaire
• les arbres conservés, supprimés et plantés
• le repérage photo (DP 7 et DP 8) ainsi que l'angle de prise de vue
• le repérage de prise de coupe
• les accès
• les voies
• l'implantation des clôtures existantes et à créer (hauteur et composition)
• les aires de stationnement
• l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l'installation du système d'assainissement

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Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent. Vous devez indiquer :

• l'échelle entre 1/5000ᵉ et 1/10000ᵉ
• l'orientation
• les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination
• des points de repère permettant de localiser le terrain
• les points et angles des prises de vue photographique.

En savoir plus :

• cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
• cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_AUTORISATION_URBA-les_pieces_graphique.pdf

Pour faire valider votre projet avant le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous pouvez prendre rendez-vous avec un instructeur.
Pour cela, il vous faut adresser votre demande à urbanisme@merignac.com, en expliquant votre projet et en joignant les documents nécessaires à l’étude de ce dernier (plan de situation, de masse, insertion, etc.). Un rendez-vous vous sera alors proposé pour étudier l’aspect réglementaire de votre projet.

La Taxe d’Aménagement s’applique, sous réserve d’exonérations expressément prévues par la loi, à toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’urbanisme.
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L’autorisation préalable de mise en location permet d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.

Quels logements sont concernés ?

• Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
• Pour toute mise en location ou relocation, à la suite d’un changement de locataire.

Les périmètres concernés sont consultables sur la carte interactive
Attention, il est nécessaire de préciser le n° du logement et sélectionner l’adresse dans la barre de recherche. Plus d'infos sur cette page

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme.

Les meublés de tourisme de bordeaux métropole à l'adresse suivante : taxedesejour@bordeaux-metropole.fr ou au 05 56 93 93 44 - 05 56 99 85 17.
Vous trouverez également des informations sur le site de bordeaux métropole à l'adresse suivante : taxedesejour.bordeaux-metropole.fr

Le PIG est un dispositif qui permet d’aider les propriétaires sous conditions de ressources (bailleurs ou occupants) à financer des travaux d’amélioration et de réhabilitation de leur logement, au travers de subventions versées par Bordeaux Métropole, l’ANAH, la ville et autres partenaires institutionnels. Ceci dans le but de lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, d’adapter les logements au vieillissement ou au handicap ou enfin de développer des loyers abordables (pour les propriétaires bailleurs).

Le financement des travaux varie de 25% à 80% et peut aller jusqu’à 100% pour les propriétaires occupants très modestes.

Attention, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention et ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment labellisés RGE. Pour en bénéficier, vous devez préalablement vous inscrire sur la plateforme d’Incité, quel que soit votre statut (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur). Pour cela, il faut vous munir de votre dernier avis d’imposition.

L’équipe d’animation InCité, mandatée par Bordeaux Métropole, est à vos côtés pour :

• vous informer et vous conseiller dans votre projet : réalisation d’une évaluation énergétique et technique de votre logement, étude de faisabilité et simulation financière du projet,
• vous accompagner dans vos démarches administratives en constituant l’interlocuteur unique pour bénéficier de l’aide à l’amélioration, jusqu’à l’obtention des subventions.

En savoir plus : marenov.bordeaux-metropole.fr

Pour toute demande de logement à Mérignac, nous vous invitons à consulter cette page
Vous trouverez la procédure précise en vue de la demande de logement social en mairie et chez les bailleurs sociaux. Le service du logement de la mairie de Mérignac vous accompagnera dans vos démarches de demande de logement social.

La mairie de Mérignac ne dispose pas de logements relevant de l'accession à la propriété.
Pour vos recherches, vous pouvez vous adresser directement auprès des bailleurs sociaux ou de l'A.D.I.L. : anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil

L'article premier de l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 (gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Quels-risques-dans-ma-commune/Le-risque-termites-et-merules-en-Gironde) a créé une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble du département de la Gironde. Par conséquent, lors d'une vente immobilière sur Mérignac, un état parasitaire établi depuis moins de trois mois doit être annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

En dehors des arbres à proximité d’ouvrages aériens de transport ou de distribution (réseau électrique, aéroport, etc.), qui doivent respecter une hauteur maximale, il n’existe pas de hauteur légale pour élaguer un arbre en ville.

Hormis les cas précités et les problèmes de gabarits et de nuisances avérées, la règle suivante s’applique : Article 671 du Code civil 
: "Un arbre, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, doit être planté à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
Dans le cas contraire le plaignant peut demander l’élagage de l’arbre."

Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté où passe le public. (article 1) d'un arrêté municipal du 26 septembre 1969). D’une manière générale, il est déconseillé de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public pour des raisons de sécurité.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, tous les prélèvements d'eau souterraine (puits ou forage) existants ou en projet doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie. Le formulaire à compléter peut être retiré au Service Hygiène et Sécurité :
Hôtel de Ville 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33 705 Mérignac cedex
Tél : 05 56 55 66 88
Email : hygiene.securite@merignac.com

Le goudronnage des trottoirs relève de la compétence des services métropolitains :
5ᵉ circonscription de voirie, 90 avenue des Marronniers
 33700 Mérignac
Tél : 05 57 92 79 50

Que cela soit pour utiliser la tondeuse, bricoler et globalement pour tout ce qui peut entraîner du bruit pour votre voisinage, vous devez respecter à Mérignac les horaires suivants :

• Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
• Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
• Le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00

Les informations suivantes sont inscrites dans un arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 5 octobre 2009. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la proximité au 05 56 55 66 88.

Que cela soit pour utiliser la tondeuse, bricoler et globalement pour tout ce qui peut entraîner du bruit pour votre voisinage, vous devez respectez à Mérignac les horaires suivants :

• du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
• le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
• le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00

Les informations suivantes sont inscrites dans un arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la proximité au 05 56 55 66 88.

L'article 3 de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage stipule que : toute personne utilisant, dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique, ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Le Code Civil (article 673) ne vous autorise pas à couper les branches de l'arbre du voisin surplombant votre propriété, mais vous êtes en droit de lui demander de le faire.

Pour connaître l'orientation idéale, nous vous conseillons de vérifier à l'aide du Cadastre Solaire : Bienvenue sur le Cadastre solaire de Bordeaux Métropole ! (cadastre-solaire.fr) Renseignez-vous auprès de notre service pour savoir si une quelconque protection patrimoniale vous imposerait certaines contraintes.

Vous pouvez vous servir du simulateur disponible sur le site de Bordeaux Métropole : Simulateur de coefficient de végétalisation (bordeaux-metropole.fr). Vous devez le compléter avec des éléments comme la superficie du terrain, le pourcentage du CV et votre choix de végétalisation (espaces en pleine terre, toiture végétalisée, plantes grimpantes, etc)