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La ville de Mérignac, selon la loi du 2 août 2005, a la possibilité d'exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat relatif au droit de préemption à donc été élaboré.

En savoir plus

Plan de sauvegarde du centre-ville
PDF - 1.45 Mo
Délibération du Conseil Municipal - Droit de préemption
PDF - 78.67 Ko

Renseignements complémentaires

  • Claudine LARTIGAU au 05 56 18 88 98
  • Christophe HERY au 05 56 55 66 00 poste 20860 pour les marchés du Centre-ville du mercredi et du samedi
  • Meghann LAMONGIE au 05 56 55 66 00 poste 20863 pour le marché d'Arlac le samedi

ou écrire à commerce.proximite@merignac.com