Fil d'Ariane Page d'accueil Vos questions FAQ Urbanisme - Habitat - Logement En ville, à partir de quelle hauteur un arbre doit-il être élagué ? FAQ Retrouvez ici toutes les informations par rapport aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées Associations - Solidarités (11) État civil - Citoyenneté - Élections (17) Services et équipements municipaux (2) Enfance - Jeunesse - Éducation (30) Urbanisme - Habitat - Logement (41) Déchets (19) Culture - Loisirs - Sports (13) Mobilités - Stationnement (18) Espace public (14) Tranquillité - Voisinage (19) Environnement - Hygiène - Sécurité (16) Ecologie (10) Bienveillance animale (8) Commerces - Évènements de proximité (7) Santé (4) Emploi - Insertion - Formation (4) Élus (3) Publications - Outils numériques (5) En ville, à partir de quelle hauteur un arbre doit-il être élagué ? En dehors des arbres à proximité d’ouvrages aériens de transport ou de distribution (réseau électrique, aéroport, etc.), qui doivent respecter une hauteur maximale, il n’existe pas de hauteur légale pour élaguer un arbre en ville. Hormis les cas précités et les problèmes de gabarits et de nuisances avérées, la règle suivante s’applique : Article 671 du Code civil : "Un arbre, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, doit être planté à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine. Dans le cas contraire le plaignant peut demander l’élagage de l’arbre." Retour sur la FAQ Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Nos équipes restent à votre écoute : Contact Envoyez-nous votre demande grâce à notre formulaire de contact