Comment obtenir un certificat de conformité ou une attestation de non-opposition à DAACT ?

Trois mois après le dépôt de la DAACT (cinq mois pour un ERP ou une construction dans le périmètre des Bâtiments de France), vous pouvez les solliciter par mail à urbanisme@merignac.com. Votre demande sera redirigée vers le centre Contrôle.

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