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Doit-on fournir un état du bâtiment relatif à la présence de termites lors d'une vente sur Mérignac ?

L'article premier de l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 (gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Quels-risques-dans-ma-commune/Le-risque-termites-et-merules-en-Gironde) a créé une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble du département de la Gironde. Par conséquent, lors d'une vente immobilière sur Mérignac, un état parasitaire établi depuis moins de trois mois doit être annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

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