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Mon logement est-il concerné par un permis de louer ?

L’autorisation préalable de mise en location permet d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.

Quels logements sont concernés ?

  • Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
  • Pour toute mise en location ou relocation, à la suite d’un changement de locataire.

Les périmètres concernés sont consultables sur la carte interactive
Attention, il est nécessaire de préciser le n° du logement et sélectionner l’adresse dans la barre de recherche. Plus d'infos sur cette page

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