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Qu'est ce qu'un plan de situation ?

Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent. Vous devez indiquer :

  • l'échelle entre 1/5000ᵉ et 1/10000ᵉ
  • l'orientation
  • les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination
  • des points de repère permettant de localiser le terrain
  • les points et angles des prises de vue photographique.

En savoir plus :

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